Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2003, 01-45.015

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/10/2003

Numéro d'affaire

01-45.015

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 12 juin 1986 en qualité de chef du service administratif par…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 12 juin 1986 en qualité de chef du service administratif par la société de droit belge Rucanor, a travaillé en France pour le compte de la société Rucanor N.V. succursale de cette dernière et pour la société française, SODIREP ; que par acte du 22 juin 1993, les trois sociétés ont pris, à l'égard de la salariée, l'engagement suivant : "Si, après cette date (1er juillet 1993), il s'ensuit tout de même un licenciement, cela aura uniquement lieu selon la législation belge nonobstant le lieu de travail. La période de préavis ou les indemnités pour la résiliation seront calculées dans ce cas, selon la formule "Claeys" ; qu'après que l'employeur l'ait informée de sa décision de la licencier pour motif économique, la salariée a signé, le 6 décembre 1997, un bulletin d'acceptation de la convention…