Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2003, 01-46.380

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/10/2003

Numéro d'affaire

01-46.380

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1995 par l'association Agepers en qualité de secréta…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1995 par l'association Agepers en qualité de secrétaire, a été, à la suite d'un arrêt de travail pour cause de maladie, déclarée, le 30 octobre 2000 par le médecin du travail, inapte à l'emploi ; que l'employeur l'a licenciée le 29 novembre 2000 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, avec faculté d'effectuer son préavis jusqu'au 31 janvier 2001 ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, si le salarié, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, n'est pas reclassé dans l'entreprise à…