Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2003, 01-42.452

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/10/2003

Numéro d'affaire

01-42.452

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 01-42.452 et H 01-43.917 ; Attendu que M. X... a ét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 01-42.452 et H 01-43.917 ; Attendu que M. X... a été engagé le 25 juin 1986, par la société Y..., devenue la société Herr, puis la société Cabinet Y..., pour exercer les fonctions de négociateur commercial pour le compte de sa filiale, la société Y... Afrique, à Abidjan (Côte-d'Ivoire) ; que, le 22 juin 1987, a été signé à Abidjan par M. X... et le dirigeant de la société Y... Afrique un contrat de travail de travailleur expatrié avec effet rétroactif au 20 septembre 1986 ; que ce contrat prévoit l'application de la loi ivoirienne ; que, le 22 septembre 1997, M. X... a été licencié pour motif économique par la société Y... Afrique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une instance contre la société Herr, devenue société Cabinet Y..., et la société Y... Afrique pour obtenir l…