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Selon le dernier alinéa de l'article L. 715-7 du code de la santé publique, devenu l'article L. 6161-7 du même code, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans. Cette disposition d'ordre général n'étant assortie d'aucune exception, il s'ensuit que des praticiens peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de quatre ans, peu important qu'ils n'aient pas la qualité de praticien hospitalier.

, assortie d'une rémunération qu'elle estimait être inférieure à sa rémunération antérieure ; Attendu que la société Radio France fait grief à l'arrêt attaqué ( Paris, 27 janvier 2005 ) de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

Attendu que Mme X..., engagée le 22 octobre 1990 par la société Interdesco en qualité de responsable administratif, a été licenciée pour faute grave le 10 juillet 2002 ; Sur le pourvoi principal formé par la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

sur la base d'une ancienneté prenant en compte la période d'exécution de son contrat de travail antérieure au 1er janvier 1977 ; Attendu que la société Ecofigest fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande et de l'avoir condamnée à payer à M. X... certaines sommes à titre d'indemnité de départ à la retraite, de prime d'ancienneté et de congés payés ainsi que d'avoir ordonné la remise à celui-ci d'un certificat de travail conforme à cet arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que si, selon l'article 1273 du code civil, la novation ne se présume pas, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels dès lors qu'elle est certaine et résulte des faits de la cause ; qu'à la suite de la constitution de la SCP Y... - X..., à compter du 1er janvier 1977 M. X...

X..., engagé le 9 février 1999 par la société "Café de la Mairie" dont Mme Y... était la gérante, s'est poursuivi à compter du 3 janvier 2000 avec la société "l'Utinam Café", cessionnaire du fonds de commerce ; que le salarié a attrait cette dernière société devant le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des heures supplémentaires accomplies au cours de la période antérieure à la cession du fonds ainsi que les congés payés afférents et des indemnités pour repos compensateurs non pris ; que ces prétentions ont été accueillies par le jugement définitif du 5 septembre 2002 ; que la société cédante a formé tierce opposition à ce jugement ; Attendu que la société cessionnaire fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur tierce-opposition (Besançon 9 novembre 2004), d'avoir décidé que la chose jugée sur la tierce-opposition n'avait d'effet que relativement à son auteur,…

de la reprise de l'ancienneté de l'intéressé en qualité de gérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement prononcé le 15 octobre 2002 est sans effet et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents pour la période du 12 juillet au 17 octobre 2002 alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur a notifié son licenciement à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 22 juillet 2002 par la société ERM 21 France en qualité de chef de chantier, a été licencié le 17 avril 2003 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité de congés payés, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article L.

La demande d'un salarié tendant à obtenir la mise en conformité de bulletins de salaire, afin qu'il y soit porté la mention du nombre exact de jours de congés pris par le salarié, présente un caractère indéterminé et ne peut être assimilé à la demande de remise de bulletins de paie visée à l'article R. 517-3, alinéa 2, du code du travail. La cour d'appel en a exactement déduit que l'appel interjeté contre le jugement ayant statué sur cette demande était recevable.

Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif conformément à l'article L. 122-3-1 du code du travail. En conséquence, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour infirmer le jugement ayant accueilli la demande de requalification du contrat à durée déterminée pour absence de mention du motif de recours sur le contrat, retient que l'accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle conclu le 12 octobre 1998 s'applique en particulier à la branche de la production cinématographique et audiovisuelle et que la fonction de réalisateur, occupée par le salarié, figure dans la liste des fonctions jointe en annexe à ces dispositions conventionnelles.

Aux termes de l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, lorsque le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le tribunal lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, après avoir retenu que la procédure de licenciement collectif était entachée de nullité au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail, fixe une indemnité inférieure au minimum précité alors que le licenciement avait été notifié postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002.

"réformer la décision prononcée par le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 17 mai 2005, déclarer abusif et sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mademoiselle X..., condamner la SARL BOESNER au paiement de la somme de : * 30.600 € pour licenciement abusif, * 303,99 € au titre des heures supplémentaires, * 5.100 € pour indemnité compensatrice de préavis (travailleur handicapé) * 510 € pour indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 537,78 € pour indemnité de licenciement, * 583,56 € pour retenue illicite sur salaire, * 7.000 € pour indemnité de licenciement vexatoire, * 2.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires pour refus de vente et préjudice moral, * 10.200 € au titre de la clause de non concurrence, ces sommes porteront intérêt de droit à compter de la saisine du le conseil de prud'hommes du 30 mars 2004, condamner la SARL BOESNER à la somme de…

de travail, de l'attestation ASSEDIC conformes au jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 100 € par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et à régler les charges afférentes au travail qu'elle a effectué pour son compte et à lui payer les sommes suivantes : -7462 € au titre de ses congés payés pour la période de mars 2000 à novembre 2004, -18 000 € net à titre d'indemnités pour travail dissimulé, -27 000 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3000 € net à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, -6 000 € net pour l'indemnité de préavis de deux mois, -600 € net pour les congés payés sur préavis, -2000 € sur la base de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Aux termes de ses écritures, Alain Z...

que les autres manquements mentionnés dans la dite lettre qui étaient antérieurs à ce délai, étaient prescrits et ne pouvaient fonder le licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que seule la faute commise dans l'exercice d'un droit caractérise un abus ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'article 7 de la convention collective applicable, dont M. X...

Mais attendu que le premier et le troisième moyens manquent en fait ; que le deuxième est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles 1134 du code civil et L.

; que le salarié a été relaxé par jugement rendu le 12 novembre 2003 par le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe ; que par arrêt du 14 septembre 2004 la cour d'appel de Douai, statuant sur le seul appel de la partie civile, a condamné le salarié à payer à l'employeur des dommages-intérêts ; Attendu que, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer des indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement abusif, l'arrêt énonce qu'au bénéfice du doute le tribunal correctionnel a estimé que les faits n'étaient pas établis, qu'en l'absence d'appel du ministère public, cette décision est devenue définitive, que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui invoquaient l'autorité de la…

Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que sur la base d'une rémunération mensuelle moyenne de 25 901,06 euros, l'arrêt alloue au salarié une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire, soit une somme de 77 703,18 euros, les congés payés afférents, 7 770,32 euros et l'indemnité conventionnelle de licenciement, 7 770,32 euros, alors que l'employeur, dans ses conclusions d'appel, demandait à la cour, en l'absence de faute grave reconnue, de retenir les sommes exactement calculées par le conseil de prud'hommes, soit une indemnité compensatrice de préavis de 131 805 euros majorée de 13 180 euros au titre des congés payés et une indemnité de licenciement d'un montant de 43 935 euros, en quoi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; Et sur le quatrième…

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole depuis le 17 août 1981, a été licencié le 27 juin 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité pour repos compensateurs non pris ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

qu'elle a saisi le 25 novembre 2003 le conseil de prud'hommes de nouvelles demandes liées tant à l'exécution du contrat de travail qu'à sa rupture ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X...

pour le compte de cette société dans le cadre de la reprise de son contrat de travail par celle-ci ; que par lettre du 3 mai 2001, Mme X... a contesté ce courrier ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de rappel de primes, avec congés payés afférents, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et irrégulier ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 4 mai 2004) d'avoir rejeté sa demande en rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'en décidant que la circonstance que le contrat de travail de Mme X...

Donne acte à l'association BTP Formation de Seine-Maritime de ses désistements partiels concernant MM. X... et Y... ; Attendu que M. Z... et quatre autres salariés de l'association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Seine-Maritime, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à leur contrat ; que trois salariés ont étendu leurs prétentions en appel à un rappel d'indemnité de congés payés ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 janvier 2005) d'avoir fait droit aux demandes des salariés portant sur les congés payés, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 209 de…