Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 04-44.910

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/2006

Numéro d'affaire

04-44.910

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 22 juin 1998, en qualité de consultant, par la société Tasa international…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 22 juin 1998, en qualité de consultant, par la société Tasa international, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Highlands Partners, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 12 septembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation fondées sur un licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû s'interroger sur le véritable motif de la rupture du contrat de travail comme l'y invitait M. X... dans ses conclusions d'appel (page 15) ; que celui-ci…