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modification ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Marsh fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au salarié qui s'en prévaut d'établir la modification de son contrat de travail, laquelle ne saurait résulter d'un seul changement d'intitulé du poste occupé ; qu'en l'espèce, le salarié alléguait que son changement d'affectation aurait emporté un retrait de ses missions techniques, une réduction des responsabilités et compétences demandées, une modification…

du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.122-32-1 et L. 122-32-2 du code du travail ; Mais attendu que devant la cour d'appel, la salariée, qui sollicitait à titre principal sa réintégration et le paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents, ne demandait qu'à titre subsidiaire, s'il n'était pas fait droit à sa demande de réintégration, le paiement de dommages-intérêts ; qu'ayant obtenu que soit ordonné sa réintégration, elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Attendu que le Conseil de Prud'hommes de Bar le Duc a jugé que la société Financière Sport et Loisir était l'employeur de Monsieur X... jusqu'au 12 février 2002 et qu'à compter du 13 février 2002, c'est le Syndicat mixte qui est devenu son employeur ; qu'il a donc condamné la société Financière Sport et Loisir et le Syndicat mixte à régler diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés et de RTT, outre une indemnité de 1.000 euros à la charge de chacun des employeurs pour préjudice moral ; Attendu que Monsieur X...

argue d'une promesse d'embauche de la municipalité, il était mis fin à son contrat au 31 mai 2005 au motif de l'arrivé à échéance du dernier renouvellement de ses contrats à durée déterminée successif. Elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux le 5 septembre 2005 sollicitant l'allocation des sommes suivantes : -indemnité de préavis : 2. 654,68 €, -congés payés sur préavis : 265,46 €, -indemnité de licenciement : 7. 964 €, -dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : 30. 000 €, -indemnité de requalification (article L 122-3-13 du Code du Travail) : 1. 327,34 €, -article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 1. 500 €.

reposait non pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse. En effet, par jugement du 25 février 2003, le Conseil de Prud'hommes a : -dit que le licenciement de Mme Lise X... est requalifié en licenciement pour cause réelle ; et sérieuse, -condamné La Société C... PARIZEL à payer à Mme Lise X... : la somme de 2. 754, 68 euros à titre d'indemnité de préavis, outre celle de 275, 46 euros au titre des congés payés y afférents, -celle de 8. 719, 02 euros à titre d'indemnité de licenciement, les somme portant intérêt à compter du 19 mars 2002, -celle de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par déclaration en date du 25 mars 2003, La Société C... PARIZEL a interjeté appel de cette décision. Suivant arrêt du 11 février 2004, la Cour d'Appel de Reims a reçu La Société C...

sommes de : * 8622 € à titre d'indemnité de licenciement, * 2874 € à titre d'indemnité de préavis, * 575 € à titre de prime de licenciement, * 5932 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, * 3353 € à titre d'indemnité de repos compensateurs compensateur, * 640 € à titre de maintient de salaire accident du travail, * 87,60 € à titre de rappel de congés payés, * 991 € à titre de gratification annuelle, * 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Le conseil de prud'hommes a par ailleurs condamné la société RYCKELYNCK à remettre à Belaïd Y... l'attestation Assédic rectifiée, l'attestation employeur et les fiches de paie de décembre 2003, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 10 € par jour de retard. Par jugement en date du 12 février 2007, le conseil de prud'hommes de Dunkerque saisi par Belaïd Y...

Statuant à nouveau, - a dit que le licenciement de Monsieur X... est sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, a fixé la créance de Monsieur X... à l'encontre de la société TEXERA et de Maître LALANNE Y..., ès qualités aux sommes suivantes : - 26.206,89 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 2.620,68 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 22.925,25 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 65.000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4.367,81 € au titre de l'indemnité de congés payés du 15 au 30 mai 2002, - a ordonné l'inscription sur l'état des créances, - a dit qu'en cas de défaut de paiement, le CGEA devra sa garantie dans les limites légales et réglementaires définies par les articles L.

621-125 du code de commerce et qu'elle était forclose. Rachid X... a relevé appel le 2 octobre 2006. Il demande à la Cour de réformer le jugement et de fixer sa créance à l'encontre de la société Batigyr comme suit : - 2 153,41 euros au titre du solde des salaires du 1er septembre au 30 novembre 2004 - 422,30 euros au titre de l'indemnité de préavis et 42,23 euros au titre des congés payés afférents - 1 830 euros au titre de l'indemnité de requalification - 1 830 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.

expose qu'il a toujours été embauché en qualité de berger d'alpage et qu'il doit bénéficier du coefficient 150. Il avance par ailleurs avoir réalisé de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées. Il demande à la Cour de réformer la décision entreprise et de condamner le Groupement Pastoral Ovin - BARBIS à payer les sommes de 180, 21 euros à titre de rappel de salaire, et de 27 484, 55 euros, outre les congés payés afférents, au titre des heures supplémentaires, sur les années 2000 à 2004. Il réclame enfin l'allocation d'une somme de 1 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. En réplique, le Groupement Pastoral Ovin - BARBIS reconnaît qu'au cours de l'année 2003 André X... avait bien la qualité de berger et pouvait prétendre au coefficient 150 ; que d'ailleurs cette somme lui a été payée.

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 4 août 2003 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir en conséquence condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de dommages-intérêts, indemnité de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que : 1°/ caractérisent des risques et évènements particuliers permettant à un établissement bancaire d'examiner les mouvements des comptes bancaires d'un salarié et la nature des dépenses effectuées, la réalisation par celui-ci d'opérations bancaires interdites et les incidences que sa situation financière personnelle complètement obérée peuvent avoir sur sa vie professionnelle ; qu'en décidant que l'examen de la nature des dépenses effectuées par Mme X...

rémunération brute du dernier mois d'activité multipliée par douze et les primes et gratifications de caractère général et permanent perçues au cours des douze derniers mois d'activité et qu'a contrario, les primes à caractère exceptionnel telles que l'indemnité de départ en retraite ou de congédiement, l'indemnité de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés non pris et l'intéressement en sont exclues ainsi que les remboursements de dépenses réelles ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la part variable de la rémunération du salarié fait partie intégrante de la rémunération de référence et n'a aucun caractère exceptionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs des premier et deuxième moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que…

; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 35 de l'accord du 26 mars 1976 sur l'amélioration des conditions de travail des industries chimiques et L. 131-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les salariés bénéficient, à partir de 59 ans, d'une semaine de congés payés supplémentaire au cours de chaque année précédant leur départ à la retraite et que, dans l'année au cours de laquelle a lieu le départ à la retraite, ce congé supplémentaire est porté à deux semaines ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme au titre du droit à congé supplémentaire, la cour d'appel, après avoir constaté que la salariée ne remplissait pas les conditions pour être mise d'office à la retraite, retient que, dans la mesure où Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2006), que Mme X... a été engagée comme auxiliaire de vie en juillet 1999 par Mme Y..., gérante de tutelle, désignée comme mandataire spéciale de Mme Adrienne Z... ; qu'après le décès d'Adrienne Z... survenu le 14 septembre 2001, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de congés payés dirigée contre Mme Madeleine Z..., prise en sa qualité d'héritière de sa mère, Mme Y... étant appelée en la cause ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre, à eux seuls, l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Ylonis fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle de restitution des avances mensuelles sur intéressement versées aux salariés et d'avoir fixé à un certain montant l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que les conventions légalement faites tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de travail qui liait à elle M. X...

une somme de 152 000 euros incluant les indemnités de rupture en raison de son licenciement économique et sans autre condition, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1316-4 du code civil ; 2°/ que le document du 25 juillet 2003 stipule qu'il sera dû au salarié, à la suite de son licenciement économique trois mois de salaires au titre du préavis dont il est dispensé, le solde des congés payés, le prix de rachat de la voiture dont il a usage et une indemnité de 152 000 euros nette de charges sociales, indemnité conventionnelle comprise, laquelle sera considérée comme un accord transactionnel ; qu'en décidant que cet acte ne revêt pas le caractère d'accord transactionnel au sens de la loi mais constitue un engagement unilatéral de l'employeur de verser au salarié une certaine somme incluant les indemnités de rupture en raison de son licenciement économique et sans autre condition,…

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 février 2006), que l'association Foyer éducatif de Moissac a interjeté appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes en date du 5 septembre 2002 l'ayant condamnée à payer diverses sommes à son salarié, M. X..., au titre de rappels de salaires et de congés payés ; que la cour d'appel a ordonné la radiation de l'affaire, subordonnant son rétablissement au dépôt des conclusions de l'appelante par arrêt du 6 juin 2003, notifié le 13 juin 2003 à l'association et le 16 du même mois à M. X...

s'opposant systématiquement aux décisions qui n'étaient pas les siennes, il rendait impossible la vérification de la qualité des produits, a pu décider que ce comportement fautif du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave privative de l'indemnité de préavis et, en conséquence, de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.

de l'ensemble des agents et non de ceux de l'un d'entre eux, elle devait résulter d'une comparaison catégorie d'avantages par catégorie d'avantages, effectuée par référence à l'ensemble des clauses relatives à une même catégorie d'avantages ; qu'en procédant à la comparaison sur les seules questions de la valeur de la journée de travail et du décompte des congés payés, sans inclure les questions tenant à l'assiette de calcul de la retenue et au droit des agents à déterminer la durée de leur action de grève, le conseil de prud'hommes a violé ledit article L.

mai 2004 ; qu'estimant ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des articles L. 223-7 et D. 223-4 du code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture et que l'ordre des départs est communiqué au salarié et fait l'objet d'un affichage au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant que l'employeur, qui était au courant des congés restant à prendre, n'avait pas respecté ces dispositions faute d'avoir dressé son planning des congés et que M.X...

Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; Attendu, d'une part, que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la prime de panier prévue par les articles 8-1 et 8-5 de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics l'arrêt retient que, s'agissant d'un remboursement de frais cette prime n'ouvre pas droit à des congés payés et par voie de conséquence à une indemnité compensatrice ; Attendu, d'autre part, que pour écarter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de…