Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-43.753

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2007

Numéro d'affaire

06-43.753

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02757

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2006), que Mme X... a été engagée co…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2006), que Mme X... a été engagée comme auxiliaire de vie en juillet 1999 par Mme Y..., gérante de tutelle, désignée comme mandataire spéciale de Mme Adrienne Z... ; qu'après le décès d'Adrienne Z... survenu le 14 septembre 2001, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de congés payés dirigée contre Mme Madeleine Z..., prise en sa qualité d'héritière de sa mère, Mme Y... étant appelée en la cause ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait la qualité d'héritière pure et simple de sa mère et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement des salaires, indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, ainsi que de dommages-intérêts pour résis…