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il résulte tant du dossier de première instance que de l'arrêt rendu le 6 juin 2002 qu'elle n'avait jamais revendiqué une telle position ; qu'il s'agit d'une demande nouvelle qui ne saurait être recevable en raison du principe de l'unicité de l'instance édicté par l'article R. 516-2 du code du travail ; qu'en raison de la non-admission du pourvoi en cassation, l'arrêt du 6 juin 2002 est définitif et a acquis autorité de chose jugée ; que si la cour d'appel avait réservé aux parties la possibilité de la saisir en cas de difficultés, cette saisine était nécessairement limitée aux difficultés d'exécution en raison des principes définis par l'arrêt en fonction du litige dont elle avait été saisie et n'autorisait pas Mme X... à soumettre à la cour d'appel un nouveau litige ;

l'employeur : Attendu que la société Armor fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser au syndicat une somme au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, à charge pour ce dernier de la reverser aux deux salariés concernés, alors, selon le moyen, que le juge doit s'en tenir à une stricte application de la définition de l'ancienneté telle qu'énoncée par la convention collective, sans pouvoir s'affranchir des conditions posées par les dispositions conventionnelles pour son calcul ; qu'en l'espèce, l'article 10 de la Convention collective nationale des industries chimiques énonce qu'on entend par "ancienneté" dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci ;

par arrêté du 2 juin 2003 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagé, suivant contrat à durée déterminée pour la période du 23 septembre 2002 au 20 décembre 2002, M. X... a signé le 29 novembre 2002 un avenant portant le terme de ce contrat au 17 octobre 2003 ; que l'employeur a informé le salarié de la fin de son contrat de travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes retient qu'il n'a pas été proposé à ce salarié de suivre, en dehors de son temps de travail, une des actions de formation professionnelle continue visées à l'article 18, alinéa 2, de l'accord sur l'organisation du travail dans la Métallurgie ou une action de bilan de compétences et qu'il convient dès lors d'appliquer la règle de 10 % de la rémunération totale brute pendant le contrat ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de prime de langue, l'arrêt retient que les éléments versés au dossier sont insuffisants pour établir qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'article 6 de la convention collective, s'agissant de brefs messages adressés en langue anglaise à des dates allant de 2000 à 2004, toutes postérieures de deux ans à l'engagement de la procédure prud'homale et ne démontrant pas la nécessité de l'utilisation courante de la langue anglaise ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions d'appel du salarié qui soutenait que lors de la mission des conseillers rapporteurs, la société Bassi avait reconnu la réalité des interventions de son salarié et des traductions réalisées par ce dernier en anglais, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a…

Il résulte de l'article L. 323-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que la COTOREP est compétente pour déterminer l'orientation professionnelle et l'établissement d'accueil du travailleur handicapé. Selon l'article L. 323-30 de ce code, la COTOREP se prononce par décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission dans les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail et peut prendre une décision provisoire valable pour une période d'essai. C'est à la COTOREP, en vertu de l'article R.

Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée. C'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement. Encourt la cassation l'arrêt qui, bien qu'ayant constaté que le salarié avait le 11 mars 2003 saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, refuse de statuer sur cette demande en raison du fait que l'employeur l'avait licencié le 16 juin 2003

l'employeur et de l'absence d'intention malveillante de celui-ci et en déduisant cette connaissance de faits inopérants car postérieurs au jour où la dénonciation a été portée, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "3 ) alors qu'en déduisant la mauvaise foi de la prévenue du caractère exclusivement matériel de l'erreur commise par l'employeur et de l'absence d'intention malveillante de celui-ci, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prévenue avait des raisons légitimes de douter, à réception de la lettre la licenciant pour cause de "longue maladie" et au jour où la dénonciation a été portée, que son licenciement était motivé par une autre cause que celle figurant expressément et exclusivement dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

M. Amar Y..., soutenant avoir été employé par la S. A. R. L. LES CARRIERRES DE FORNELLI a saisi le conseil des prud'hommes de Cannes aux fins de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre, notamment, de la rupture du contrat de travail. Cette juridiction, par jugement du 19 décembre 2002, a dit la requête sur l'incompétence territoriale bien fondée, s'est déclarée incompétente au profit du conseil des prud'hommes de Bastia et a réservé les dépens. Par jugement avant dire droit du 13 avril 2004, ce conseil des prud'hommes a désigné deux conseillers rapporteurs pour mettre l'affaire en état d'être jugée. Par jugement du 24 octobre 2005, il a dit nul le licenciement de M. Y..., fixé les sommes dues à ce dernier par la S. A. R.

La société Z..., qui emploie Jean Claude B... en qualité de conducteur, était titulaire de marchés de transports scolaires avec le Conseil Général jusqu'à la rentrée du 2 septembre 2006, l'entreprise n'ayant pas alors été retenue par la Commission d'appel d'offres. Faisant valoir l'accord professionnel du 18 avril 2002, la société Z... a demandé à la société Nouvel Horizon, nouvelle attributaire du marché, de reprendre le contrat de travail de Jean Claude B.... Considérant que les conditions de cet accord n'étaient pas réunies, la société Nouvel Horizon a refusé de reprendre ce salarié. Contestant ce refus, la société Z... a saisi en référé le Conseil de Prud'hommes de Fourmies qui, par ordonnance du 28 septembre 2006 à laquelle il est

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Jean-François X..., attaché commercial à la société Grand Elan, a, au début de l'année 2001, reçu des sommes d'un montant de 15 472,50 francs et 23 000 francs remises en espèces par des clients de cette société en paiement de voyages ; que celui-ci a reconnu avoir déposé ces sommes sur son compte personnel, aux motifs qu'il ne recevait pas le relevé de ses dépenses et qu'il attendait d'être payé ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que, s'agissant de la somme de 15 472,50 francs, Jean-François X... a "immédiatement" adressé à son employeur, le 2 février 2002, un chèque bancaire de ce montant, et qu'il subsiste donc un doute qui ne permet pas d'entrer en voie de condamnation ;

l'employeur ne les avait pas informés des conséquences de cette mesure sur leurs droits à pension de vieillesse, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes de dommages-intérêts ; Sur la déchéance partielle du pourvoi, relevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration remise le 26 novembre 2004 au secrétariat de la Cour de cassation,

l'association Santé et solidarité du Var qui gère un service d'hospitalisation à domicile et un service de soins à domicile, pour exercer les fonctions de directeur, a été licencié pour faute grave le 6 septembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2004) d'avoir dit que le licenciement pour faute grave était justifié et de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que si l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause légitime de licenciement, elle n'est pas, sauf volonté délibérée du salarié, constitutive d'une faute, a fortiori grave, et ne peut donc donner lieu à un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, il ressortait de la

par jugement du 19 décembre 2000 ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappels de salaire et de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Carrefour à lui payer des rappels de salaires, mais sursis à statuer sur la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel ; que celle-ci, par arrêt du 18 décembre 2001 a annulé le jugement du tribunal administratif aux motifs que les premiers juges s'étaient à tort fondés sur l'existence d'un lien discriminatoire entre la mise à la retraite de Mme Y... et ses mandats et son appartenance syndicale ; Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2004) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la fondation Institut Pasteur du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi des salariés : Attendu qu'à la suite d'une réorganisation de "l'hôpital Pasteur", dont elle assurait l'exploitation, la fondation Institut Pasteur (l'Institut Pasteur) a établi un plan social et licencié pour motif économique une partie de son personnel ; que l'autorisation d'exploiter des lits ayant ensuite été transmise à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, l'hôpital Necker enfants malades a repris ces autorisations, du personnel médical et une partie des salariés licenciés ; que des salariés licenciés par la fondation puis passés en janvier 2000 au service de l'hôpital public, ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires liées à la rupture de leurs contrats de…

Constitue des dispositions impératives de la loi française le statut légal des journalistes professionnels institué par le chapitre 1er du titre sixième du livre VII du code du travail, lequel statut est applicable, selon le 2ème alinéa de l'article L. 761-2 du code du travail, au correspondant de presse qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'ayant reconnu, en application de l'article L. 761-2 du code du travail, la qualité de journaliste professionnel à un correspondant de presse employé à l'étranger par une entreprise de presse, une cour d'appel a fait application aux rapports entre les parties de la convention collective nationale des journalistes

par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, l'arrêt suivant : ARRET : Madame X..., employée par la Caisse d'allocations familiales de l'Isère en qualité d'agent administratif du 15 Avril 1997 au 18 Avril 2003, a été engagée à compter du 19 Mai 2003 par la Caisse d'allocations familiales de la Charente Maritime, qui a mis fin à la période d'essai le 11 Juin 2003. Par jugement du 21 Avril 2005, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a: * requalifié en contrat à durée indéterminée l'ensemble des contrats de travail de Madame X..., * dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, * ordonné la réintégration de la salariée au sein de la Caisse d'allocations familiales de la Charente Maritime et

l'employeur a fixé unilatéralement les conditions d'attribution de ce complément ; qu'estimant qu'à partir de 1992, l'employeur avait décidé de réduire le montant du CMU au prorata des absences de manière discriminatoire pour le personnel commercial et en méconnaissance de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1978 et de la note d'application, onze salariés ont saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir, dans la limite de la prescription quinquennale, paiement des sommes que l'employeur a retenues au prorata des absences, le syndicat CGT Renault France intervenant à l'instance aux fins d'obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral personnel et d'un préjudice direct à l'intérêt collectif de la profession ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L.

il résulte des textes, dans leur rédaction applicable au présent litige qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, la nullité de la procédure de licenciement n'était pas encourue en raison de l'insuffisance ou de l'éventuelle nullité du plan de reclassement ; qu'en déduisant la nullité des licenciements de la prétendue nullité du plan social élaboré dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 321-7, L. 321-9, L. 321, alinéa 2, du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que s'il est exact qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000

il résulte de la loi du 17 juillet 2001, il est fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable l'action de l'ASSEDIC de Lorraine ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le point de départ du délai de l'action en répétition de l'indû engagée par l'ASSEDIC de Lorraine n'a pu commencer à courir qu'à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance et relevé qu'en l'espèce, ce n'est qu'à compter du 5 février 2002, date à laquelle la cour d'appel de Nancy a condamné définitivement l'employeur de M. X... à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'est devenue exigible la créance de remboursement de l'ASSEDIC de Lorraine, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'action, introduite par acte d'huissier du 18 décembre 2003, n'était pas éteinte par la prescription ;

il résulte que ce salaire est un minimum et non un salaire de base au sens des accords d'entreprise, peu important que le mode de calcul indiciaire soit identique, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux dernières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orléans ; Condamne Mme X... et les cinquante-sept autres salariés aux dépens ; Dit que sur les diligences du