Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2007, 04-46.240
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 30/01/2007
- Numéro d'affaire
- 04-46.240
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'accord relatif au versement d'…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'accord relatif au versement d'une prime annuelle dite de treizième mois du 31 mai 2000 de la société Clinique Saint Grégoire, et les articles 73-1 et 75 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ; Attendu que, selon les pièces de la procédure, la société Clinique Saint Grégoire, qui appliquait les dispositions de la convention collective dite FIEHP du 4 février 1983, a conclu des accords d'entreprise les 27 avril 2000 et 31 mai 2000 prévoyant la reconduction d'une prime non conventionnelle de treizième mois et égale selon le second de ces accords "au 1/12e du salaire de base plus complément RTT" ; que ladite prime a été versée mensuellement à raison de 8,33 % du salaire mensuel depuis le 31 janvier 2002 ; que la convention collective na…