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Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [E] de toutes ses demandes ; Puis, statuant de nouveau, A titre principal : . Dire que M. [E] a été licencié en violation de la protection des lanceurs d'alerte ; . Dire que l'inaptitude de M. [E] trouve sa cause dans les faits de harcèlement moral dont il a été victime ; En conséquence, . Prononcer la nullité du licenciement de M. [E] ; . Condamner la société [1] à verser à M. [E] la somme de 177 562,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; . Condamner la société [1] à verser à M. [E] la somme de 50 000 euros au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, A titre subsidiaire : . Dire que l'inaptitude de M. [E] a pour cause le burnout développé dans le cadre de son activité professionnelle ; En conséquence, . Condamner la société [1] à verser à M.

de travail. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission. C'est au salarié, qui reproche des manquements à l'employeur, de démontrer les griefs qu'il invoque. Ces manquements doivent empêcher la poursuite du contrat de travail. Le doute profite à l'employeur.

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Ainsi, la société [2] ne prouve pas que le licenciement de Mme [R] était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La discrimination de Mme [R] en raison de son état de santé est caractérisée. Le préjudice subi par Mme [R] doit être réparé par la condamnation de la société [2] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts. Le jugement est infirmé de ce chef. Par application de l'article L. 1132-4 du code du travail, la nullité du licenciement doit être prononcée. L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que : 'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

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pièce n° 69 (attestation de Mme [V] sur le départ de Mme [D]) produite pour prouver que Mme [D] avait manifesté son intention de ne plus revenir dans l'entreprise en procédant à un nettoyage intégral et inhabituel de son bureau la veille de son arrêt, et dont il ressort par ailleurs qu'elle adoptait un comportement rabaissant envers ses collègues qualifiés de «'petites mains'», justifiant ainsi les griefs comportementaux. Sur la nullité du licenciement Mme [D] soutient que son licenciement, notifié le 17 mars 2020 alors qu'elle était en arrêt de travail, est nul comme étant fondé sur une discrimination liée à son état de santé et prononcé en méconnaissance de la protection afférente aux maladies professionnelles. En vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 01 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03132 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QI3F Décision déférée à la Cour : Décision du 16 MAI 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F22/00266 APPELANTE : S.A.S.

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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 01 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03204 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QI7V Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 MAI 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 22/00766 APPELANTE : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 01 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03290 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJE2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 MAI 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F 22/00392 APPELANTE : Madame [N] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marion CHEVALIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Lz Société [1], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé : [Adresse 2] Représentée par Me Jessica MARIN de la SELASU JESSICA MARIN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Ordonnance de clôture du 15 Avril 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2026,en audience…

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Que lorsque la lettre de rupture fait explicitement grief au salarié d'une action en justice engagée ou même seulement envisagée ou susceptible de l'être, il s'en déduit que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, en raison de cette action, constitue à elle seule une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice et entraîne la nullité du licenciement, quels que soient les autres motifs de licenciement invoqués et leur bien fondé ; Attendu qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, la société [1] invoque le fait que [I] [R] ne cesse 'de demander des attestations aux salariés de l'entreprise' et qu'elle ne peut accepter que perdurent ces actions de stabilisation, 'dans le seul but de tirer profit', en portant des accusations injustifiées ou des récriminations infondées ; Qu'elle fait ainsi référence à une procédure contentieuse envisagée par la…

Il n'est toutefois pas établi que le licenciement est motivé par la réclamation salariale de M. [O]. La vulnérabilité de la situation économique n'est pas contestée par l'employeur. Néanmoins la simple concomitance entre la réclamation salariale et la rupture du contrat de travail ne laisse pas supposer une discrimination. La cour ajoutant au jugement, rejette la demande de nullité du licenciement.

En statuant ainsi, alors que la convention collective n'ouvre pas la possibilité pour les parties de déroger au nombre de jours de repos hebdomadaire qu'elle institue, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif écartant la nullité du licenciement, disant que l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle et déboutant la salariée de sa demande au titre du harcèlement moral et de sa demande subsidiaire tendant à faire juger le licenciement pour inaptitude comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

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En principe, il incombe au salarié de rapporter la preuve des manquements de l'employeur qu'il invoque et le doute doit profiter à l'employeur, sauf à appliquer des règles de preuve spécifiques. La rupture du contrat de travail produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission. Dans le courrier de prise d'acte du 07 octobre 2019, Mme [A] reproche à l'employeur de lui avoir notifié une sanction disciplinaire pour des faits imaginaires et alors qu'elle avait dénoncé une situation de harcèlement moral et qu'elle avait saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

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