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Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [I] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [I] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit le licenciement fondé et l'a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul et pour manquement à l'obligation de sécurité. 1° ALORS, d'une part, QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

'elle avait subis et qui étaient de nature à fonder une plainte pénale. Pour autant, si M. [J] [Z] a été entendu et aurait nié les faits, l'employeur n'a ouvert aucune enquête au sein du service. Il ressort du compte rendu d'entretien préalable que Mme [U] a précisé que la situation que l'apprentie lui avait exposée en juin 2017 « pouvait être qualifiée de harcèlement moral. ». La solution choisie de muter l'apprentie sur un autre compte avec un autre tuteur, la proposition qui lui a été faite de déposer plainte, la qualification de harcèlement moral par Mme [U] et l'exposé des faits dans la lettre de licenciement permettent d'établir que S.A.S. Atos Infogérance avait dès le 15 juin 2017 une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à M. [J] [Z] et qui s'étaient déroulés en mai 2017.

Il s'engageait « à mieux me maîtriser à l'avenir et faire en sorte que ce type de situation ne se reproduise plus. ». Le 21 novembre 2017, la S.A.S. Estivin Logistique Services à notifié à M. [C] [A] son licenciement pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 5 mars 2018, M. [C] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins, notamment, de voir prononcer la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral et obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence. Par jugement du 4 septembre 2018, le tribunal de police de Tours a reconnu M. [C] [A] coupable des faits qui lui étaient reprochés : violences ayant entraîné une I.T.T. inférieure à huit jours. Il a été condamné à une amende contraventionnelle de 250 € avec sursis. M. [S] [R] ne s'était pas constitué partie civile. Par jugement rendu le 02 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Débouté M.

du plan de sauvegarde de la société Ateliers [T] [U], sur le fond du dossier et le bien-fondé de la rupture, -de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [Z] de ses demandes au titre de la nullité de son licenciement, et en conséquence, -de dire et juger non établie la discrimination en raison de l'état de santé et les faits de harcèlement moral, -de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il débouté Madame [Z] du surplus de ses demandes à savoir : -9 687 euros au titre des congés payés acquis et non pris, -3 278 au titre des congés payés supplémentaires pour ancienneté non pris, -107 301,96 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, -1 200 euros au titre de la participation 2007 et 2011, -5 815 euros au titre de la mise à pied conservatoire, sur l'appel incident formé par la société Ateliers [T] [U] : -d'infirmer le jugement entrepris en ce…

Par requête du 04 août 2020, Monsieur [G] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - d'annulation du blâme avec inscription sur son dossier qui lui a été infligé, - de condamnation de la société SNCF VOYAGEURS à lui verser : - 3 000,00 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 15 000,00 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - subsidiairement, 10 000,00 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité, - 3 641,00 euros de rappel de salaires sur classification, - 364,14 euros de congés payés afférents, - 1 800,00 euros d'article 700 du code de procédure civile.

Par infirmation du surplus, elle demande à la cour de dire le licenciement illicite et sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui payer la somme de 37'927,44 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture du contrat de travail outre 20'000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du harcèlement moral. Elle y ajoute la somme de 9 481,86 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de garantie de l'emploi et 4 000,00 euros sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile.

Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné Mme [I] aux dépens. ******* Mme [I] a interjeté appel de ce jugement le 22 juillet 2020.

Il expose que dès lors que la CPAM avait exclu le 13 février 2018 tout lien entre l'accident du travail et l'inaptitude, il n'avait pas à motiver le licenciement par une inaptitude professionnelle, que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité direct entre ces deux événements même si, selon lui, la décision de la CPAM prévaut et que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour contester les termes d'un avis rendu par cet organisme, hors harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 novembre 2016, l'employeur notifiait à la salariée son impossibilité à la reclasser et lui indiquait qu'il était dans l'obligation de confirmer le licenciement notifié le 19 novembre 2016. Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers par requête du 16 décembre 2016 aux fins de nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral et subsidiairement de voir son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 9 juillet 2019, elle l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, avec dispense d'exécuter son préavis. ==0== Mme [J] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Guéret le 23 novembre 2019 pour voir dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral commis par la CAF, si bien qu'elle a fait l'objet d'arrêts maladie pour dépression. De son côté, la CAF reprochait à Mme [D] son insuffisance professionnelle.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour Mme [L] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du 2 juillet 2018 rendu par le Conseil de Prud'hommes de Versailles en ce qu'il a débouté Madame [R] [L] de sa demande au titre du harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société ECO La société Eco fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [F] [X] a été victime de harcèlement moral, d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de la salariée aux torts exclusifs de l'employeur produisait les effets d'un licenciement nul, de l'AVOIR condamnée à payer les sommes de 15.000 € net à titre d'indemnité en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral au travail, 60.000 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 37.109,26 € net à titre d'indemnité de licenciement et 11.928 € brut à titre d'indemnité de préavis et de l'AVOIR déboutée de sa demande…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour la société Pro direct services PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Pro Direct Services reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme [L] a été victime d'un harcèlement moral et de discrimination ; d'avoir dit que la société Pro Direct Services a manqué à son obligation de sécurité ; d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 13 décembre 2016 produit les effets d'un licenciement nul ; d'avoir condamné la société Pro Direct Services au paiement des sommes de 2 745,46 € au titre de l'indemnité de préavis outre 274,55 € de congés payés afférents, 878,43 € au titre de l'indemnité de licenciement, 9…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon,15 avril 2021), Mme [H], épouse [N] (la salariée), a été engagée par la société Socultur (la société) à compter du 11 octobre 2005 en qualité de conseillère de vente. Elle a été élue déléguée du personnel au mois de mars 2015. 2. Invoquant un harcèlement moral et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 29 août 2017 en résiliation judiciaire du contrat de travail. 3. Placée en arrêt de travail du 27 avril au 17 décembre 2017, la salariée a été déclarée inapte par le médecin du travail le 22 décembre 2017.

pour 32 heures du travail. Elle était titulaire d'un mandat de délégué du personnel. 2. La salariée a été licenciée par lettre recommandée en date du 16 mars 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après que l'employeur a obtenu de l'inspecteur du travail une autorisation de licenciement devenue définitive. 3. Invoquant des faits de harcèlement moral, un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, une inégalité de traitement et une discrimination à son encontre, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 août 2016 en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts, de rappel d'indemnité légale de licenciement, d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé.

Il occupait au dernier état de la relation de travail un poste de conducteur de métro. 2. Par un arrêt définitif, du 18 décembre 2018, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 29 juillet 2016 ayant débouté le salarié de ses demandes en contestation de sanctions disciplinaires, en reconstitution de carrière et en réparation du harcèlement moral dont il s'estimait victime. 3. Révoqué, après réunion du conseil de discipline, pour faute grave le 23 janvier 2017, il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale en annulation de sa révocation et en réintégration, subsidiairement en contestation de son bien-fondé. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le troisième moyen, ci-après annexés 4.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mars 2021), Mme [K] a été engagée, le 1er septembre 1999, en qualité de comptable par l'association Les Minimes, aux droits de laquelle se trouve l'association La Pierre angulaire, gestionnaire d'un EHPAD. 2. Après avoir été licenciée, le 30 septembre 2016, pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir la nullité de son licenciement pour discrimination et harcèlement moral et paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Par une mise en demeure du 06 novembre 2019, M. [D] [S] a réclamé à la S.A.R.L. KP ENERGIES RENOUVELABLES le paiement des sommes suivantes : * 7 359 euros au titre des heures supplémentaires effectuées, * 232 euros au titre des frais de carburant, * 1 000 euros au titre de l'indemnité due en raison du retard dans la délivrance des documents de fin de contrat, * 1 500 euros au titre du harcèlement moral. M. [D] [S] a en outre sollicité de son ancien employeur la transmission de ses bulletins de paie et du certificat de la caisse des congés payés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. La S.A.R.L. KP ENERGIES RENOUVELABLES n'a pas donné suite à cette mise en demeure. Le 25 mai 2020, M. [D] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim. Par jugement du 14 avril 2021, le conseil de prud'hommes a débouté M.

le sort des dépens de l'instance principale. Les parties ont conclu au fond et l'ordonnance de clôture est intervenue le 23 juin 2022. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 février 2022, la SARL FICAREC demande à la cour de : - Constater que Mme [D] n'a jamais subi un quelconque harcèlement moral. - Dire et Juger que le licenciement pour inaptitude définitive au poste et dispense de reclassement dans un emploi de Mme [D] est régulier, parfaitement fondé et n'a pas une origine professionnelle En conséquence, Infirmer le Jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de Pointe-à-Pitre prononcé le 03 Février 2021 en ce qu'il : - Déclare recevable la requête de Mme [D] [F]. - Constate que Mme [D] [F] a bien été victime d'un accident du travail.

dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [T] était parfaitement justifié ; - débouté Mme [T] de l'intégralité de ses demandes ; A titre subsidiaire, -compte tenu des décisions pénales, limiter à l'équivalent de 6 mois de salaire la condamnation du Dr [W], soit à la somme de 10.401,78 euros à titre de dommages et intérêts ; -constater que Mme [T] n'a fait l'objet d'aucun harcèlement moral ou préjudice moral qui justifie le versement de dommages et intérêts ; - A titre principal, débouter Mme [T] de ses demandes relatives à un préjudice ou harcèlement moral ; A titre subsidiaire, limiter l'éventuelle condamnation à ce titre à la somme de 2000 euros ; -débouter Mme [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - condamner Mme [T] à verser au Dr [W] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.