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il résulte que le différend en question a une nature collective et que seules les juridictions de droit commun sont compétentes pour en juger ; qu'en se prononçant différemment, le Conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association Pôle thermal St Eloy à payer à chacun des défendeurs au pourvoi les sommes de 750 € en réparation du préjudice causé par le non renouvellement du comité d'entreprise et de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «la demanderesse soutient n'avoir pas bénéficié des diverses prestations offertes par le comité d'entreprise et avoir ainsi subi un préjudice qu'il estime à 3 000 € ;

considérant que le fait d'avoir ainsi retiré au salarié, pour un jour de grève, un salaire journalier supérieur à celui d'une journée de travail est, non seulement, contraire à toutes dispositions légales, mais également, constitutif d'une atteinte portée à l'exercice du droit de grève par le salarié et revêt en outre le caractère d'une sanction pécuniaire, illicite ; que c'est donc à bon droit que pour faire cesser le trouble manifestement illicite ainsi causé à M. X..., les premiers juges ont ordonné le paiement par la société SERVAIR de la somme différentielle de 47, 88 euros à titre de rappel de salaire que sur ce premier chef de demande, l'ordonnance entreprise sera confirmée ; ET AUX MOTIFS QUE (arrêt attaqué p. 6 et 7) au-delà de la

par lettre reçue le 14 mars 2006, le syndicat CFDT a demandé à l'employeur d'organiser les élections des délégués du personnel et a annoncé la candidature de Guy X... ; que le même jour, l'employeur lui a adressé, en recommandé, une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement ; que l'intéressé a été licencié le 6 avril 2006 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; qu'invoquant la violation par l'employeur de son statut protecteur, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes indemnitaires ; que Guy X... étant décédé en cours de procédure, l'instance a été reprise par ses ayants-droits ; Attendu que l'arrêt retient que l'employeur ayant eu connaissance de la candidature imminente de Guy X... le 14

par acte transmis au greffe le 14 janvier 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 30 juin 2009 par le conseil de prud'hommes de Quimper ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère de son désistement ; Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale,

considérant que son licenciement intervenu le 26 janvier 2009 serait nul et en ordonnant sa réintégration au prétexte que l'autorisation ministérielle de licenciement ne visait pas la protection dont il bénéficiait au titre de son ex mandat de délégué syndical, la Cour d'appel qui a apprécié la légalité de cette autorisation administrative qui s'imposait à elle, a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi du 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-3, L. 2421-1, R. 2421-1 et R. 2422-1 du Code du travail. 3°- ALORS en tout état de cause (à supposer que le juge judiciaire puisse apprécier la légalité d'une autorisation administrative de licenciement) QUE n'est pas entachée d'illégalité l'autorisation administrative de

Vu les articles L. 434-1 et L. 434-3 alors applicables devenus les articles L. 2325-7 et L. 2325-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juin 1995 en qualité de bûcheron par l'Office national des forêts (ONF), M. X..., titulaire de plusieurs mandats représentatifs, s'est rendu, entre juillet 2003 et mai 2004, à diverses réunions du comité central d'entreprise ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires pour les années 2003 et 2004 découlant des trajets effectués au titre de l'exercice de ses fonctions représentatives, l'arrêt retient, d'une part, que si le temps de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions et en revenir est assimilé à un temps de travail effectif,

par contrat à durée déterminée du 6 juin au 6 décembre 2002 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de ce seul dernier contrat en un contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de requalification et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le registre du personnel confirme l'existence d'une saison creuse et d'une saison pleine, que ce salarié a travaillé toute l'année 2002 excepté le mois de décembre son contrat ayant pris fin le 6 décembre, qu'il ne s'agit pas d'une activité permanente mais de la seule manière pour un agriculteur qui cultive la tomate sous serre de faire trois saisons au

il résulte des dispositions de l'article L. 3121-9 (ancien L. 212-4, alinéa 5) du Code du travail, que les dispositions sur les heures d'équivalence ne sont pas applicables aux travailleurs à temps partiel ; qu'or, pour toute la période considérée, Madame Nadine X... était employée à temps partiel, de sorte que, alors même qu'elle ne prétend pas, ni a fortiori ne démontre, qu'elle effectuait un temps de travail équivalent à un temps complet, elle doit être déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre des heures d'équivalence de nuit et, par voie de conséquence, de sa demande relative au paiement des repos compensateurs ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé en ce qu'il a condamné l'ADAPEI des LANDES à payer à Madame Nadine X...

l'employeur et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'un engagement à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a exactement décidé que l'engagement unilatéral pris par l'employeur pour la période du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2004 avait pris fin, sans formalisme, à cette date ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement prononcé à raison de l'impossibilité pour le salarié de répondre aux conditions légales exigées pour l'exercice d'une profession réglementée ne présente aucun caractère disciplinaire mais constitue un licenciement pour trouble objectif ; que le licenciement de Mme X..., expressément prononcé par l'employeur à raison de ce qu'elle n'avait pu, depuis plusieurs années, justifier du diplôme nécessaire à l'exercice de sa fonction d'infirmière, constituait un licenciement pour trouble objectif et non un licenciement pour faute ;

Vu les articles L. 122. 14 et suivants du Code du Travail ; La lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Monsieur X... Bruno a été licencié au motif d'avoir refusé un poste de reclassement après une demande, de sa part, de retour anticipé en France d'une mission au Portugal faisant suite à des difficultés professionnelles dans l'exercice de sa mission ; Monsieur X... Bruno a formulé une demande de retour en France en laissant un message sur la messagerie de Monsieur B... Patrice (DRH) le Il octobre 2004 puis en confirmant par mail le 27 octobre 2004 cette décision ; Ces demandes valent accord préalable de Monsieur X... Bruno pour mettre un terme au contrat de détachement selon les dispositions de l'avenant au contrat de travail signé le 30 novembre 2003 ;

considérant que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait aux motifs que la cause de certains des chèques produits au bénéfice du salarié n'était pas connue et qu'aucun paiement de cette nature ne figurait sur les bulletins de salaire, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 3243-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EXPO LOISIRS à payer à Monsieur Patrick X... les sommes de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 8 320,23 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents : AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement, qui circonscrit le

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant

Il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit d'être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du salarié à ce titre, retient qu'il n'a jamais formulé de demande, ni depuis 2005 comme le suppose l'article L. 6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis

La sarl TRAVEX SERVICES ASSOCIES, entreprise de nettoyage et services associés, a engagé verbalement mademoiselle Johanna X... le 1ER septembre 2008, puis par contrat à durée indéterminée du 5 janvier 2009, pour un emploi d'agent de service chargé du nettoyage du magasin Sephora du centre commercial d'Anjou à Angers, selon un horaire hebdomadaire de 18 heures et une rémunération hebdomadaire brute de 156, 78 euros. Le 27 juillet 2009 téléphoniquement puis le 28 par mail, le magasin Sephora a informé la sarl TRAVEX SERVICES ASSOCIES que mademoiselle X... avait été surprise en flagrant délit de vol de marchandises. Mademoiselle X... a été mise à pied verbalement le 27 juillet 2009 puis par lettre recommandée du 12 août 2009, adressée au ... à TIERCE et revenue à l'employeur avec la mention " boîte non identifiable ".

par arrêt de la cour d'appel de Metz du 13 mars 2006 sur saisine par voie de contredit et qui a renvoyé l'affaire devant le Conseil des Prud'hommes; Par arrêt du 4 avril 2007 la cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Esso ; Par second jugement du Conseil de Prud'hommes de Metz du 6 novembre 2006, il a été dit que la société Esso Saf avait commis une faute et les époux [R] ont été déboutés de toutes leurs demandes (non justifiées); La Cour d'Appel de Metz, saisie de l'appel de ce jugement, par arrêt du 22 octobre 2007, a réformé le jugement, condamné la société Esso Saf à payer à chacun des époux [R] les sommes de 361 896.21 € à titre de contrepartie de leur activité professionnelle, rectifiées par arrêt du 23 juin 2008 aux sommes

Par jugement en date du 21 mai 2007, le Conseil de Prud'hommes de Marseille a condamné [Y] [L], considéré comme employeur de Mlle [Z] [E], dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, à payer à cette dernière les sommes suivantes: - salaires du 1er mai au 16 août 2006/ 22.235 euros - congés payés afférents: 2.222,50 euros, - dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement: 6.350 euros, - dommages intérêts pour licenciement abusif: 12.700 euros, - frais irrépétibles: 900 euros. Par jugement en date du 13 septembre 2007, à la demande de Mlle [E], le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire d'[Y] [L] exerçant à l'enseigne 'TRIANGLE D'O, et Me [B] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

il résulte de ces divers documents, tous concordants, que l'engagement de Monsieur Christian X... a été contracté en Seine-et-Marne, à Fontenailles, que les cotisations sociales ont été versées dans ce département et que la SARL ADEX elle-même a toujours fait état de sa domiciliation à Fontenailles ; qu'ainsi, conformément aux dispositions de l'article R1412-1 précité, Monsieur Christian X... peut saisir le conseil de prud'hommes de Melun (77) dans le ressort duquel se situe Fontenailles, peu important la date et le lieu d'envoi par correspondance du contrat de travail ; qu'il convient, en conséquence, de dire que le conseil de prud'hommes de Melun est compétent pour connaître de l'ensemble du litige opposant les parties ; que, dès lors, qu'il y a

Lorsqu'un fonctionnaire, placé sous l'autorité de France Télécom, se trouve investi d'un mandat représentatif qu'il exerce, en vertu de la loi, dans l'intérêt tant d'agents de droit public que de salariés de droit privé, les décisions prises à son égard ne doivent pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Le juge administratif est seul compétent, le cas échéant en référé, pour veiller à ce que, sous réserve de ne pas porter une atteinte excessive à l'un ou l'autre des intérêts en présence, une mutation ne compromette pas le respect du principe de participation qui découle du Préambule de la Constitution

Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 17 mars 2011 de la société AUREL BGC, qui demande à la Cour de dire que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de la demande tendant à condamner Monsieur [R] à l'indemniser pour la violation caractérisée de son obligation de non-concurrence et ce, solidairement avec son nouvel employeur, la société TULLETT PREBON qui s'est rendue complice d'un tel manquement, d'infirmer en conséquence le jugement entrepris, renvoyer en conséquence, cette société devant le conseil de prud'hommes pour qu'il statue sur la demande formulée par elle-même conformément au droit applicable et de la condamner à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu