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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens. Il résulte de l'article L. 1471-1 du code du travail que l'action fondée sur le non-respect par l'employeur de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription et condamne la société La Redoute à verser une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral, l'arrêt rendu le 20 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai, autrement composée. Si le juge ne peut suppléer d'office un moyen tiré de la prescription, il lui appartient, lorsqu'un tel moyen est invoqué par une partie, après avoir mis en oeuvre le principe de la contradiction, de déterminer le délai légalement applicable.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de M. [S] relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 4 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Les demandes en paiement de sommes au titre de l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent, lesquelles n'ont pas une nature salariale, relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail.

La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles L. 3322-1 du code du travail, L. 3325-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 et dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, et L. 2422-4 du code du travail, que les sommes dues par l'employeur à un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, lesquelles n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations, n'entrent pas dans l'assiette de la somme due en application de l'article L. 2422-4 du code du travail.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a dit prescrite la demande de M. [V] en paiement de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et en ce qu'il a statué sur les demandes présentées au titre des frais irrépétibles et les dépens, l'arrêt rendu le 29 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification et aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Orléans. L'action en requalification du contrat de travail de voyageur, représentant ou placier en contrat de travail de droit commun relève du régime de prescription prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail relatif à l'exécution du contrat de travail. Le point de départ du délai de prescription applicable à l'action en requalification du contrat de travail du VRP en contrat de travail de droit commun est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé. Le point de départ du délai de la prescription biennale applicable à l'action en paiement de dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail est la date à laquelle la durée maximale de travail a été dépassée.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Tout l'Habitat. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [V] de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 5 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. N'est pas prescrite l'action en requalification de contrats à durée déterminée saisonniers en un contrat à durée indéterminée formée moins de deux ans après le terme du dernier contrat par un salarié qui soutenait que la conclusion successive des contrats avait pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite la demande formée par M. [O] en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période antérieure au 3 février 2012 et rejette sa demande au titre des heures travaillées pendant les congés payés, l'arrêt rendu le 6 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil, et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, que l'action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation rejette les pourvois.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information du salarié sur le nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit, qui a la nature de dommages-intérêts et porte sur l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail. Elle a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute la société Orapi hygiène de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 4 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.