Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-14.841

Texte de la décision

SOC.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 830 F-D Pourvois n° C 24-14.841 C 24-14.864 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 1°/ Mme [W] [M], domiciliée [Adresse 2], 2°/ M. [D] [K], domicilié [Adresse 3], ont formé respectivement les pourvois n° C 24-14.841 et C 24-14.864 contre deux arrêts rendus le 13 mars 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Schneider Electric Industries, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Schneider Electric France, société par actions simplifiée unipersonnelle, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, chacun à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M.

Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [K] et de Mme [M], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Schneider Electric Industries et Schneider Electric France, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.

Redon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° C 24-14.841 et C 24-14.864 sont joints.

Faits et procédure 2.

Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 13 mars 2024), la société Schneider Electric France (la société SEF) et la société Schneider Electric Industrie (la société SEI) qui constituaient une unité économique et sociale ont élaboré, courant octobre 2010, un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant notamment la rupture d'un commun accord ouvrant droit à un congé de reclassement pour les salariés qui refuseraient une mutation sur un autre site. 3.

Par arrêt du 25 novembre 2014, la cour d'appel de Versailles a prononcé la nullité de ce plan après avoir estimé que les mesures de reclassement étaient insuffisantes tant au regard des moyens du groupe que de leur précision et pertinence. 4.

Mme [M] et M. [K], qui avaient opté pour la rupture d'un commun accord de leur contrat de travail et conclu respectivement, les 28 septembre 2012 et 30 novembre 2012, une convention à cette fin, leur ouvrant droit à un congé de formation, ont saisi le 10 juin 2021 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes supplémentaires à celles perçues en application du PSE ainsi que pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice moral.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Les salariés font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action engagée à l'encontre des sociétés SEF et SEI et de déclarer irrecevables leurs demandes à leur égard, alors : 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que les salariés, qui avaient conclu avec l'employeur une convention de rupture de leurs contrats de travail dans le cadre des départs volontaires prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi établi par les sociétés SEF et SEI, agissaient en constatation, et en réparation, de la nullité de la rupture, consécutive à la nullité, pour insuffisance, du plan de sauvegarde de l'emploi prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 novembre 2014, devenu irrévocable à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2016 ayant rejeté le pourvoi formé à son encontre ; que cette nullité subséquente de la rupture, qui n'était devenue définitive qu'avec l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2016, constituait un événement postérieur à la date de prise d'effet de la rupture ; qu'à cette dernière date, les salariés ne connaissaient pas, et ne pouvaient pas connaître, les faits leur permettant d'exercer leurs droits nés de l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi et des conséquences de cette annulation ; qu'en retenant cependant que la prescription quinquennale avait commencé à courir à la date de la rupture, pour en déduire l'irrecevabilité de l'action des salariés à l'encontre des sociétés SEF et SEI, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant que la prescription quinquennale avait commencé à courir à la date de la rupture, pour en déduire l'irrecevabilité de l'action de la salariée à l'encontre des sociétés SEF et SEI, sans constater qu'à cette date, les salariés connaissaient, ou auraient dû connaître, le défaut de validité, en raison de son insuffisance, du plan de sauvegarde de l'emploi établi par les sociétés, et la nullité subséquente de la rupture de son contrat de travail intervenue dans le cadre des départs volontaires prévus par ce plan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 6.