Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, 25-12.042

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° F 25-12.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026 M. [V] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-12.042 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseillère, les observations de Me Haas, avocat de M. [B], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société SNCF voyageurs, après débats en l'audience publique du 9 avril 2026 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Le Quellec, conseillère rapporteure, Mme Cavrois, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 décembre 2024), M. [B] a été engagé en qualité d'agent du service commercial trains par l'établissement SNCF mobilités, devenu la société SNCF voyageurs. 2.

Le 17 février 2020, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale, pour obtenir, notamment, le paiement d'une somme à titre d'indemnité de déplacement. 3.

Par ordonnance de référé du 26 juin 2020, le conseil de prud'hommes a dit n'y avoir lieu à référé. 4.

Le salarié a saisi, le 5 octobre 2020, la juridiction prud'homale statuant au fond de ses demandes.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en paiement des indemnités de déplacement en application des référentiels GRH00372 et GRH00131, alors « que la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ; que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ; qu'après avoir fixé le point de départ de la prescription biennale au 1er avril 2018, la cour d'appel a retenu que le délai de prescription avait été interrompu par la demande en référé du 17 février 2020 jusqu'à la décision de référé du 26 juin suivant, soit pendant quatre mois et neuf jours, et qu'à défaut d'avoir saisi le conseil de prud'hommes au fond avant le 10 août 2020, M. [B] était prescrit en sa demande ; qu'en tenant compte du délai acquis antérieurement à l'interruption de la prescription et attribuant ainsi à la demande en justice formée en référé un effet suspensif, et non interruptif, de prescription, la cour d'appel a violé les articles 2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 7.

Aux termes de l'article 2243 du même code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. 8.

Il en résulte que l'effet interruptif de prescription subsiste jusqu'à la date à laquelle la décision ayant rejeté la demande est devenue définitive. 9.

Dès lors, la cour d'appel ayant relevé que le délai de prescription biennale avait commencé à courir le 1er avril 2018 et le rejet par ordonnance de référé du 26 juin 2020 des demandes présentées par le salarié étant définitif au sens de l'article 2243 du code civil, en sorte que l'interruption de prescription résultant de la saisine de la formation de référé était non avenue, l'action en paiement des indemnités de déplacement introduite, le 5 octobre 2020, devant la juridiction prud'homale statuant au fond, était prescrite. 10.