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M. Y... fils, et a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que l'indemnité de licenciement qui lui était due devait être calculée sur la base de l'ancienneté acquise depuis 1966 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement relève que M. Y... fils a créé une nouvelle entreprise sans rapport avec celle de son père en sorte que l'ancienneté de l'intéressé a pour point de départ le 1er janvier 1976 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que comme le soutenait le salarié, M. Y... avait cédé son entreprise personnelle à son fils et que M. X... avait continué à travailler pour le compte de ce dernier sans avoir été licencié par son premier employeur, en sorte que les parties avaient fait une application volontaire de l'article L.

la salariée , alors, selon le moyen, que : 1 / l'article R.241-51-1 du Code du travail n'obligeant pas le médecin du travail à faire figurer littéralement la mention "danger immédiat" "sur la fiche de visite lorsqu'il entend ne procéder qu'à un seul examen en raison de l'existence d'un tel danger, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la société selon lesquelles le médecin du travail avait établi des courriers confirmant qu'il avait bien estimé qu'existait un danger immédiat pour la santé de la salariée, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son

par courrier du 26 décembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en invoquant notamment la nullité et le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réintégration et en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2002 au 12 février 2004, alors, selon le moyen : 1 / que la réduction du montant des marchés pour la conclusion desquels un salarié dispose d'une délégation de pouvoirs constitue une modification de son contrat de travail excédant les limites du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en excluant, dans un tel cas, l'existence d'une modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L.

considérant que, postérieurement à la démission de Mme X..., l'exécution de son contrat de travail avec la société CDT s'était poursuivie et qu'elle avait droit aux salaires prévus par ce contrat jusqu'au 31 juillet 2000, sans caractériser l'accord de l'employeur quant à la poursuite du contrat de travail aux conditions initales, c'est-à-dire à temps plein, de février à juillet 2000, rendant caduque la démission, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en retenant la poursuite du contrat de travail de Mme X... avec la société Croissance et développement télématique au-delà du 31 janvier 2000, date de sa démission, et la caducité de la démission, aux seuls motifs de la liquidation, début 2000, de quelques affaires pour la société Publi Familial, ainsi que d'une intervention ponctuelle, le 5 juillet 2000, au domicile de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1996 en qualité de VRP multicartes par la société Prodial, a été licencié le 21 juillet 1999 pour faute grave ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 avril 2003) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d appel a déclaré justifier pour faute grave le licenciement de M. X... qui n'aurait pas "respecté son obligation contractuelle d'exclusivité en travaillant depuis 1996 pour La Cave des Vignerons de Gigondas", tout en constatant que "ni la lettre d'embauche ni le contrat d'attaché commercial liant M. X...

il résulte de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, que si le salarié n'est pas reclassé dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que ce délai n'est pas suspendu par le recours exercé devant l'inspecteur du travail en application de l'article L. 241-10-1du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu' il a débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire pour la période du 23 mai au 3 septembre 2003, l'arrêt rendu le 6 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

par courrier du 16 octobre 2001, elle a été informée de ce que son contrat de travail n'était pas reconduit ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'indemnités de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel, infirmant de ce chef la décision du premier juge, a retenu que, compte tenu de la nature juridique du contrat, il n'y avait pas lieu à paiement de ces indemnités ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 59 de l'accord d'entreprise en date du 16 février 1998 applicable dans la société VVF Vacances prévoit qu'en cas de licenciement d'un salarié saisonnier titulaire, l'employeur doit

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2003) de l'avoir déboutée de cette demande en omettant de statuer sur son droit à une indemnité de licenciement et d'avoir ainsi violé les articles L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, dans ses écritures, la salariée ne contestait pas avoir perçues les indemnités légales de rupture ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

par contrat à durée indéterminée du 5 octobre 1999 ; que l'article VII du contrat de travail comportait la clause suivante :"En cas de licenciement, l'employeur versera au salarié la somme de 1 500 000 francs au titre d'indemnité conventionnelle qui viendra s'ajouter aux autres indemnités prévues par la loi ou la convention collective" ; que le salarié, licencié pour faute grave le 3 octobre 2000, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement de cette indemnité, la cour d appel, après avoir déclaré établie la faute grave du salarié à l'origine du licenciement, retient que l'article 7 du contrat de travail

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer que le licenciement du salarié n'était fondé ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le comportement reproché au salarié à deux occasions a été simplement irréfléchi au regard de ses implications éducatives et que l'employeur pouvait par une adaptation temporaire des services, limiter les contacts du salarié avec l'adolescente concernée permettant ainsi son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors d'abord, qu'il résultait de ses propres constatations que les faits reprochés au salarié étaient établis et constituaient une faute professionnelle, alors ensuite que

l'employeur à payer à Mme X... une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a analysé les griefs énoncés dans la lettre de licenciement en omettant de se prononcer sur celui tiré de l'établissement d'un planning erroné ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Texor ;

Les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur à ses obligations.

L'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour une période postérieure, dès lors que l'astreinte n'était pas limitée dans le temps et que l'obligation qui en était assortie n'avait pas été exécutée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 février 2004), que, par acte des 5 et 7 janvier 2000, la société La Caille des Vosges a cédé son fonds de commerce à une autre société ; que M. X..., son directeur commercial, lui a réclamé des indemnités de rupture et pour licenciement irrégulier et des salaires pour une période postérieure à la rupture ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'après avoir exactement décidé que M. X...

l'employeur a eu connaissance le 4 avril 2002 du retrait définitif de l'agrément administratif précédemment accordé le 28 mai 2001 et nécessaire, pour l'intéressé, à l'exercice de ses fonctions, lesquelles étaient soumises aux dispositions de la loi du 12 juillet 1983 ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 5 juillet 2002 aux motifs, selon la lettre de licenciement, qu'il avait déclaré lors de l'embauche n'avoir pas fait l'objet de condamnations contraires à un tel exercice et qu'il n'avait pas prévenu l'employeur de faits susceptibles d'affecter son agrément ; Attendu que la société SPGO fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... des salaires correspondant à une suspension de son contrat de travail et des indemnités de préavis et de

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel après avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, a condamné le salarié à rembourser à l'employeur l'intégralité des sommes perçues en exécution du jugement du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'en l'absence de faute grave les indemnités de préavis et de licenciement étaient dues au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er septembre 1992 par le Centre de rééducation Notre-Dame du Bon Voyage a été licencié pour faute grave le 10 septembre 1998 ; que la procédure pénale diligentée contre lui a été close par un arrêt de non-lieu ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la juridiction répressive prononce un non-lieu pour des faits de vol imputés à un salarié, la juridiction prud'homale, saisie du licenciement de ce salarié, ne peut sans se fonder sur d'autres éléments de fait et de preuve que ceux appréciés par la juridiction répressive conclure à l'existence d'une…

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, qu'en application de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration, le classement des travailleurs s'effectue en fonction du poste qu'ils occupent au sein de l'administration ; qu'en se fondant, pour décider que l'emploi de Mlle X... relève de la 2ème catégorie, sur l'intitulé du poste tel qu'il figure au contrat de travail, ainsi que sur les stipulations de celui-ci relatives à la durée de l'essai et du préavis, sans analyser les fonctions effectivement exercées par l'intéressée ni rechercher comme elle y était pourtant invitée si ces fonctions, qui consistaient à saisir les seuls comptes clients-fournisseurs-banques sous le contrôle de M.

considérant que l'employeur ne s'était nullement engagé à appliquer les évolutions ultérieures de cette grille, la cour d'appel a dénaturé le sens du contrat de travail de M. X... et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que dans la mesure où les parties sont convenues que la classification et la rémunération seraient déterminées par référence à une grille objective, régulièrement modifiée par décret ou par arrêté, c'est cette grille modifiée qu'il convient de mettre en oeuvre, jusqu'à ce que soit éventuellement conclu entre les mêmes parties un accord différent ; qu'en constatant que M. X... et le Centre Antoine Lacassagne avaient conclu un contrat de travail indexant la rémunération de l'intéressé sur la grille des praticiens hospitaliers, puis en estimant que M.

considérant que l'employeur ne s'était nullement engagé dans ces avenants à appliquer les évolutions ultérieures de cette grille, la cour d'appel a dénaturé le sens des avenants litigieux et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que dans la mesure où les parties sont convenues par voie d'avenant que la classification et la rémunération seraient déterminées par référence à une grille objective, régulièrement modifiée par décret ou par arrêté, c'est cette grille modifiée qu'il convient de mettre en oeuvre, jusqu'à ce que soit éventuellement conclu entre les mêmes parties un accord différent ; qu'en constatant que les salariées et le centre Antoine Lacassagne avaient conclu des avenants en date du 13 novembre 1990 indexant la rémunération de l'