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Cour de cassation · 28 mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-46.822

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale.

Montants retenus

  1. Frais de procédure350 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : M. y... aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne M. y...À : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé en 1996 en qualité de peintre par M. Y... ; que celui-ci ayant cessé son activité à la fin de l'année 1975, M. X... est entré au service du fils du premier employeur à compter du 1er janvier 1976 ; qu'il a été licencié le 11 juillet 2002 en raison de la cessation de son activité par M. Y... fils, et a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que l'indemnité de licenciement qui lui était due devait être calculée sur la base de l'ancienneté acquise depuis 1966 ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 septembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Omer ;
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 350 euros ;
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Texte de la décisionMéthode

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé en 1996 en qualité de peintre par M. Y... ; que celui-ci ayant cessé son activité à la fin de l'année 1975, M. X... est entré au service du fils du premier employeur à compter du 1er janvier 1976 ; qu'il a été licencié le 11 juillet 2002 en raison de la cessation de son activité par M. Y... fils, et a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que l'indemnité de licenciement qui lui était due devait être calculée sur la base de l'ancienneté acquise depuis 1966 ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement relève que M. Y... fils a créé une nouvelle entreprise sans rapport avec celle de son père en sorte que l'ancienneté de l'intéressé a pour point de départ le 1er janvier 1976 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que comme le soutenait le salarié, M. Y... avait cédé son entreprise personnelle à son fils et que M. X... avait continué à travailler pour le compte de ce dernier sans avoir été licencié par son premier employeur, en sorte que les parties avaient fait une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé ledit texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 septembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Omer ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 350 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-12Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé en 1996 en qualité de peintre par M. Y... ; que celui-ci ayant cessé son activité à la fin de l'année 1975, M. X... est entré au service du fils du premier employeur à compter du 1er janvier 1976 ; qu'il a été licencié le 11 juillet 2002 en raison de la cessation de son activité par M. Y... fils, et a saisi la juridiction prud'homale pour …
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    attaqué, M. X... a été engagé en 1996 en qualité de peintre par M. Y... ; que celui-ci ayant cessé son activité à la fin de l'année 1975, M. X... est entré au service du fils du premier employeur à compter du 1er janvier 1976 ; qu'il a été licencié le 11 juillet 2002 en raison de la cessation de son activité par M. Y... fils, et a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que l'indemnité de licenciement qui lui était due devait être calculée sur la base de l'ancienneté acquise depuis 1966 ; Attendu que pour débouter le salarié de s
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    vice du fils du premier employeur à compter du 1er janvier 1976 ; qu'il a été licencié le 11 juillet 2002 en raison de la cessation de son activité par M. Y... fils, et a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que l'indemnité de licenciement qui lui était due devait être calculée sur la base de l'ancienneté acquise depuis 1966 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement relève que M. Y... fils a créé une nouvelle entreprise sans rapport avec celle de son père en sorte que l'ancienneté de l'intéressé a pour poin
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    ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que comme le soutenait le salarié, M. Y... avait cédé son entreprise personnelle à son fils et que M. X... avait continué à travailler pour le compte de ce dernier sans avoir été licencié par son premier employeur, en sorte que les parties avaient fait une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé ledit texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 septembre 2
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    e M. X... avait continué à travailler pour le compte de ce dernier sans avoir été licencié par son premier employeur, en sorte que les parties avaient fait une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé ledit texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 septembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et
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    e de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé ledit texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 septembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Omer ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condam
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    endu le 29 septembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Omer ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 350 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en ma
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372495cd58014677416b46
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