Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2006, 04-47.797

Mots-clés droit social

Licenciement • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/2006

Numéro d'affaire

04-47.797

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail et les articles 59 et 60 de l'a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail et les articles 59 et 60 de l'accord d'entreprise du 16 février 1998 ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'employée de collectivité, puis de gouvernante, par la société VVF Vacances en vertu de contrats de travail à durée déterminée saisonniers entre le 17 mai 1999 et le 16 octobre 2001 ; qu'elle est devenue salariée saisonnier titulaire à compter du 15 juin 2001 ; que, par courrier du 16 octobre 2001, elle a été informée de ce que son contrat de travail n'était pas reconduit ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'indemnités de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel, infirmant de ce chef l…