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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 01-41.780 et W 02-40.024 ; Attendu que M. X..., employé de la Fédération du bâtiment de la région Picardie, salarié protégé en qualité de membre du conseil d'administration de la CPAM de la Somme, et d'administrateur suppléant du Conseil d'administration de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie de Picardie, désigné par arrêté du 15 octobre 1997, a été licencié pour faute grave par lettre du 30 octobre 1997 ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi n° J 01-41.780, tel qu'annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi n° J 01-41.780 : Vu l'article L.

pouvaient s'adresser à la juridiction prud'homale dès lors qu'ils ne demandaient que la constatation de la nullité du plan social, sans redonner à cette demande son exacte qualification juridique, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'inspecteur du travail est seul compétent pour autoriser le licenciement d'un salarié protégé et que toute contestation visant à remettre en cause le licenciement autorisé d'un salarié protégé reléve de la compétence exclusive du juge administratif ; que l'action individuelle d'un salarié protégé dont le licenciement économique a été autorisé et tendant à voir constater la nullité du plan social, en ce qu'elle tend à obtenir l'annulation consécutive de son licenciement ne peut donc être portée que devant le juge administratif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt attaqué énonce que la démission ne se présume pas, que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire n'est pas facultatif et qu'il appartient à ce dernier de licencier M. X... sans qu'il puisse faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X...

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation de la loi, M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur du FAF-PMI, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'indemnisation prévue par l'article L. 436-3 du Code du travail devait courir jusqu'au 30 juin 2000 et d'avoir fait de cette indemnisation un calcul erroné ; Mais attendu, d'abord, que le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative qui a été annulée, qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'a pas étendu la période d'indemnisation au-delà des limites prévues par les articles L. 412-19 et L.

; que, sur cette dernière mesure, l'appréciation de l'inspecteur du Travail, qui a refusé l'autorisation de licencier, est claire sur l'inanité des motifs allégués et le lien manifeste de la procédure avec le mandat de délégué syndical (jugement, page 9, alinéa 3) ; "alors, d'une part, que le seul fait d'engager des procédures de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé ne saurait être constitutif du délit d'entrave ; qu'en retenant que le salarié avait fait l'objet seulement de convocations en vue d'un éventuel licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la mise à pied conservatoire prononcée dans l'attente d'une décision de l'inspecteur du Travail ne constitue pas une sanction disciplinaire, mais une simple mesure provisoire que l'employeur a la faculté de prendre en cas de faute grave et qui n'a pas pour effet de suspendre…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., titulaire d'un diplôme de docteur en médecine algérien, a été engagé le 1er novembre 1994 pour une durée de 6 mois, par le Centre médico-chirurgical Saint-Jean, dépendant de l'Union des mutuelles d'Ile-de-France (UMIF), en qualité de faisant fonction d'interne aux services des urgences et de chirurgie ; que la relation salariale s'étant poursuivie pour une durée indéterminée, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Les Editions du Seuil le 1er février 1983 en qualité d'attaché commercial ; que le 9 janvier 1999 il a été en arrêt maladie puis déclaré le 19 mai 2000 par le médecin du travail inapte à tout poste avec la mention "danger immédiat à reprendre le travail" ; que l'intéressé, qui bénéficiait du statut de salarié protégé en tant que délégué du personnel, a été licencié le 21 novembre 2000 après avis favorable du comité d'établissement et de l'inspection du travail, pour inaptitude définitive constatée par le médecin du travail empêchant tout reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer l'indemnité conventionnelle de…

Attendu que pour les motifs figurant aux mémoires en demande, et tirés principalement d'une violation des dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, les salariés font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement des salariés protégés avait fait l'objet d'une autorisation administrative contre laquelle aucun recours n'avait été formé et que la lettre de licenciement qui leur a été adressée visait expressément la décision prononçant la liquidation judiciaire de l'association, a légalement justifié sa décision, le seul défaut de mention dans la lettre de l'autorisation administrative de licenciement ne pouvant avoir pour effet de le priver de cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :…

; qu'en jugeant le contraire, pour refuser d'allouer à M. X... la provision qu'il demandait, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail que c'est seulement lorsque l'annulation de la décision d'autorisation de le licencier est devenue définitive que le salarié protégé comme délégué syndical ou comme représentant syndical auprès d'un comité d'entreprise ou d'un comité d'établissement a droit à l'indemnisation du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée ; que la cour d'appel qui a constaté que la société Castorama avait relevé appel du jugement du tribunal administratif annulant la décision du ministre autorisant le licenciement de M.

) que par décisions du 31 octobre 2001, l'inspecteur du travail a fait connaître à Jean-Charles X... son refus d'autorisation de licencier Salvatore Y... et Jean-Luc Z..., délégués syndicaux ; que malgré ce refus, Jean-Charles X... a procédé, le 8 novembre 2001, au licenciement de Salvatore Y... et Jean-Luc Z... ; qu'il est constant que le licenciement d'un salarié protégé malgré le refus de l'inspecteur du travail est constitutif du délit d'entrave ; qu'en conséquence, en prononçant le licenciement de Salvatore Y..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, et celui de Jean-Luc Z..., délégué syndical et délégué du personnel, nonobstant les décisions de refus de l'inspecteur du travail en date du 31 octobre 2001, Jean-Charles X...

412-11, alinéa 2, du Code du travail et que la suppression de son mandat syndical ne pouvait résulter que des modalités prévues par l'article L. 412-15 du même Code ; Sur le deuxième moyen dirigé contre le même arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt, dirigé contre l'arrêt du 11 février 2002 : Attendu que la qualité de salarié protégé étant définitivement acquise par suite du rejet du pourvoi n° Z 01-42.254, le pourvoi n° P 02-14.625 est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la Société industrielle d'intervention aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son…

à la somme de 50 000 francs, pour le trouble apporté à l'exécution du contrat de travail, et d'avoir décidé que cette créance était opposable à l'AGS, alors, selon le moyen : 1 / que le seul exercice par l'employeur de la faculté qu'il tient de l'article L. 412-18 du Code du travail de demander à l'Administration l'autorisation de licencier un délégué syndical n'engage pas sa responsabilité à l'égard du salarié protégé, sauf circonstances particulières faisant dégénérer en abus l'exercice d'une telle prérogative ; qu'en se déterminant en considération du seul refus par l'Administration d'autoriser le licenciement de Mme X... Y...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2001) d'avoir débouté la salariée de ses demandes aux fins de voir constater la nullité de son licenciement, ordonner sa réintégration et condamner l'employeur au paiement des salaires dus depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune modification de son contrat, ou changement de ses conditions de travail, ne peut être imposée à un salarié protégé et l'employeur est tenu, en cas de refus, d'engager la procédure spéciale de licenciement ; qu'il en résulte que le licenciement, même intervenu après l'expiration de la période de protection, est soumis à la procédure spéciale impliquant une autorisation administrative préalable, dès lors que ce licenciement est consécutif au refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat proposée pendant la durée de la période de protection…

"aux motifs que la société Mon Logis étant irrecevable et mal fondée à agir directement contre Michel X..., doit être déclarée irrecevable et mal fondée en ses demandes de dommages-intérêts et indemnité contre Michel X... ; que c'est justement que les premiers juges ont considéré que les poursuites pénales ainsi intentées par la société Mon Logis dans un contexte relationnel difficile entretenu par l'employeur qui ne cesse d'adresser à son salarié protégé par plusieurs mandats des lettres recommandées pour des motifs les plus divers ou d'engager des procédures disciplinaires et / ou pénales, présentaient un caractère abusif ; que Michel X...

"aux motifs que la société Mon Logis, mal fondée à agir directement contre Michel X... doit être déclarée mal fondée en ses demandes de dommages intérêts et indemnités contre Michel X... ; que c'est justement que les premiers juges ont considéré que les poursuites pénales ainsi intentées par la société Mon Logis dans un contexte relationnel difficile entretenu par l'employeur qui ne cesse d'adresser à son salarié protégé par plusieurs mandats des lettres recommandées pour des motifs les plus divers ou d'engager des procédures disciplinaires et / ou pénales, présentaient un caractère abusif ; que Michel X...

en attestant des conditions dans lesquelles il avait été demandé à Michel X... de demeurer au greffe après l'audience du jour pour des travaux de lecture et de signature ; qu'il doit être relevé, de surcroît, que la société Mon Logis frôle le ridicule dans sa recherche effrénée des éléments qui lui permettraient d'établir coûte que coûte la faute de son salarié protégé, puisque ne remettant pas en cause la présence de Michel X... au conseil de 14 heures à 14 heures 30, elle n'hésite pas pour autant à tenir pour établi qu'il a pu se trouver 5 minutes plus tard dans une station service d'un autre quartier de la ville à payer le carburant avec la carte de l'entreprise du véhicule de service, après avoir par hypothèse passé quelque minutes à en remplir le réservoir ; qu'il soit matériellement impossible à Michel X...

était largement inférieur au temps complet et donc que ce dernier devait être transféré au sein de Hôpital service" ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen qui démontrait que l'inspecteur du travail avait validé le transfert de M. X... et avait ainsi donné son autorisation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié protégé ne peut renoncer à la procédure d'autorisation d'ordre public prévue par les articles L. 421-18 et L.

La mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de son mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Truffaut a été déclaré en règlement judiciaire le 23 mars 1999 ; que M. X..., salarié protégé, a été licencié le 30 mai 1999 pour motif économique après obtention le 25 mai 1999 de l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2001) d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que si l'autorisation de l'inspection du travail interdit au salarié de contester le caractère économique de son licenciement

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2001) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour les moyens figurant au mémoire précité ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure qu'aient été invoquées devant les juges du fond une prescription des faits lors de l'engagement de la procédure ou une qualité de salarié protégé de M. X... à la date du licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir retenu par une appréciation souveraine des preuves, que le salarié s'était absenté sans autorisation de l'employeur, a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.