Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2003, 02-45.635

Mots-clés droit social

Licenciement • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/10/2003

Numéro d'affaire

02-45.635

Résumé

Ne donne pas de base légale à sa décision, le premier président qui, pour autoriser une partie à relever appel d'un jugement du conseil de prud'hommes, retient que la saisine d'une juridiction administrative d'une question préjudicielle est postérieure à la décision de sursis à statuer, sans relever aucun autre élément de nature à caractériser un motif grave et légitime de relever appel, alors que l'existence d'une question préjudicielle administrative constitue nécessairement un préalable à la saisine du juge administratif.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 49, 96, alinéa 1er et 380 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... ayant attrait devant la juridiction prud'homale son employeur, l'association Aipals, en demandant l'annulation de son licenciement prononcé en violation de son statut de salarié protégé, ladite association a soulevé une exception d'illégalité de la décision préfectorale désignant le salarié en qualité de membre suppléant du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Montpellier Lodève ; que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté l'existence d'une question préjudicielle relevant de la compétence du tribunal administratif, a sursis à statuer en application de l'article 96, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour admettre qu'il est justifié d'un mot…