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Caractérise l'aléa inhérent au contrat d'assurance la cour d'appel qui retient que l'assurance de la faute inexcusable de l'employeur autorisée par la loi du 27 janvier 1987, porte sur la mise en oeuvre de la responsabilité de l'entreprise, et non sur la maladie dont pouvaient être atteints certains salariés à la date de la souscription, de telle sorte qu'au jour de la souscription la connaissance qu'avait l'employeur de l'existence de cas de maladie professionnelle avérés chez certains salariés ne privait pas la garantie de tout aléa.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 16 mars 1994 par la SCEA Domaine de la Navicelle en qualité d'ouvrier hautement qualifié, a été licencié en août 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de la somme de 248 918 francs (37 947,30 euros) à titre de rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1995 au 31 octobre 2000 en réclamant le bénéfice de la qualification de chef de culture telle que définie par l'article 52 de la convention collective des exploitations agricoles du Var ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L.

Une banque employeur ayant, en application d'un plan de réduction des effectifs, accordé à un de ses salariés un prêt pour reprise d'un fonds de commerce, la demande présentée contre elle, motifs pris des difficultés de ce fonds, par l'intéressé devant le juge prud'homal au titre de ses obligations liées au plan n'a pas le même fondement que celle précédemment présentée devant le tribunal de grande instance au titre de ses obligations de banquier. Viole en conséquence l'article 1351 du code civil la cour d'appel qui déclare cette demande irrecevable en retenant l'autorité de la chose jugée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1984 en qualité de conseiller en prévoyance par la compagnie UAP Vie, aux droits de laquelle vient la société Axa France, a été licencié le 1er mars 1989 pour inaptitude physique ; que prétendant relever du régime de prévoyance collective du personnel commercial souscrit par son employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la condamnation de la société à lui délivrer sous astreinte un certificat de garantie relatif à la partie facultative de ce régime ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2004) d'avoir décidé, en violation de l'article L.

Selon l'article L. 762-2 du code du travail, n'est pas considéré comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur dès lors que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement.

La prescription quinquennale d'une demande de rappel de salaire n'interdit pas au salarié de solliciter l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, laquelle se prescrit par trente ans et court à compter de la rupture. Il en résulte que, saisie d'une demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel doit vérifier si les conditions de son attribution sont réunies même si la demande de rappel de salaire est atteinte par la prescription.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service du CEA, a été placé en position de retraite anticipée à compter du 1er septembre 1997 et mis d'office à la retraite le 31 janvier 2001 ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu la note d'instruction générale n° 119 du 7 septembre 1973 ; Attendu que pour condamner le CEA au remboursement d'une somme correspondant à la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, l'arrêt retient que le CEA, s'étant engagé à prendre en charge la part ouvrière de cotisations à la sécurité sociale et aux caisses de retraites afin de conserver aux salariés le bénéfice intégral des appointements de retraite anticipée, doit en supporter la charge à la place des intéressés pour satisfaire cet objectif ;…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 23 septembre 1991 comme adjoint chef de magasin par la société LIDL, a été promu chef de magasin à compter du 1er septembre 1992, et rémunéré selon une convention de forfait; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er avril 2004), d'avoir dit que dans la limite de la prescription quinquennale M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 13 octobre 1969 par la société Lesourd Parfumeurs ; que son contrat de travail a été repris le 1er avril 1985 par la société BDF Nivea, devenue société Beiersdorf ; qu'il bénéficiait du statut de cadre ; qu'il a été stipulé lors de la reprise qu'il ne lui serait pas fait application de l'article 18 paragraphe 4 de l'avenant "ingénieurs et cadres" de la convention collective nationale des industries chimiques, qui prévoit que "toute hausse de caractère général appliquée dans un établissement sur les rémunérations des autres catégories de salariés se répercute dans le même pourcentage sur les cadres de cet établissement, à l'exception des participations aux chiffres d'affaires ou aux bénéfices" ; qu'estimant qu'il avait ainsi été indûment privé du bénéfice…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir informé et consulté le comité central d'entreprise sur l'évolution des emplois, la société Crédit lyonnais, par une note interne du 16 avril 1992, a informé son personnel de la mise en place de mesures destinées à favoriser le renouvellement des effectifs, qui comportaient notamment une aide financière et technique au bénéfice des salariés envisageant de quitter l'employeur pour reprendre ou créer une entreprise ; qu'ayant demandé à bénéficier de ces mesures afin d'acheter un fonds de commerce, Mme X..., salariée du Crédit lyonnais depuis 1984, a démissionné de son emploi en mai 1992, avec l'accord de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le Crédit Lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 novembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (Chambre…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 29 mai 1974 par le Centre de lutte contre le cancer Eugène Marquis en qualité de médecin consultant ; qu'elle a passé avec succès le concours de médecin spécialiste des Centres de lutte contre le cancer le 20 mars 1990 ; que prétendant devoir bénéficier de la grille de rémunération des praticiens hospitaliers au titre de cette spécialité à compter de son embauche, et non seulement du 29 octobre 1983 comme l'avait décidé son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, dans les limites de la prescription quinquennale, le paiement du rappel de salaire, des congés payés et intérêts au taux légal correspondants ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 2003)…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L.143-14 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée en qualité de lingère depuis le 20 juin 1980 par la société Marc Veyrat, a, suite à son licenciement, saisi en décembre 1999 la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-information de ses droits à repos compensateurs durant les années 1980 à 1999 ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que s'agissant d'une action en paiement de dommages-intérêts, elle n'est pas soumise à la prescription quinquennale applicable aux actions en paiement de salaires ; Attendu cependant que la prescription quinquennale instituée par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les demandeurs au pourvoi, salariés de l'ALEFPA, ont été licenciés pour motif économique le 30 avril 1996 ; que, par ordonnance de référé rendue le 30 juillet 1996, le conseil de prud'hommes de Sens a ordonné leur réintégration ; qu'ils ont saisi, en septembre 1999, le conseil de prud'hommes de Sens de demandes en paiement d'un rappel de salaires pour la période du 16 mai 1996 jusqu'à leur réintégration effective dans l'entreprise ; que, le même conseil de prud'hommes, par jugements rendus les 4 avril et 20 juin 2003, a constaté leur désistement d'instance ; que l'employeur a, le 30 janvier 1997, saisi le juge prud'homal d'une demande tendant à faire annuler les réintégrations ; que la cour d'appel de Paris, statuant avant dire droit, par arrêts infirmatifs rendus le 17 février 2000, a…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Le X..., employé de la société Everite du 19 octobre 1964 au 30 avril 1989 ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non prescrite l'action de M. Le X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Robert X..., salarié de la société International Paper, a déclaré, le 21 juin 1999, être atteint d'une épicondylite du coude droit (tableau n° 57 des maladies professionnelles) en produisant un certificat médical du 18 août 1997 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié le 23 juillet 1999 une décision de rejet ; que le 3 janvier 2000, M. X... a déposé une nouvelle demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour la même affection en produisant notamment un certificat médical daté du 26 février 1997 ; que la Caisse lui a opposé la prescription biennale ; que la cour d'appel a accueilli le recours de M. X... ; Sur les trois premières branches du moyen unique : Vu les articles L. 142-1, R. 142-1 et R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., employé en qualité de conducteur routier par la société Transports Husson et fils, a été licencié le 15 juillet 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en septembre 2001 ; Sur la recevabilité du moyen, contestée en défense : Attendu que la société ayant soutenu en cause d'appel que les demandes en paiement d'indemnités de casse-croûte et de repas, constituant des accessoires de salaires, étaient atteintes par la prescription, le moyen n'est pas contraire aux prétentions soutenues devant les juges du fond ; qu'il s'ensuit qu'il est recevable ; Sur le fond : Vu l'article L.

Il résulte de l'article L. 762-1 du code du travail que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure moyennant rémunération le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 2 novembre 1979 en qualité d'employé d'immeubles, catégorie A, coefficient 120 par le syndicat des copropriétaires de la résidence La Coudoulière ; que le 2 décembre 1999 il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de divers rappels y faisant convoquer le "syndic gérance pris en la qualité de syndic de la résidence La Coudoulière" ; que par jugement du 5 septembre 2000 le conseil de prud'hommes de Martigues a condamné "le syndic gérance pris en sa qualité de syndic de la résidence La Coudoulière" à payer à M. X...

La prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail. Cette prescription s'applique dès lors à une demande tendant au paiement de sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation (Chambre sociale, 26 février 2002, n° 790), Mme X... a été employée par M. Y..., notaire, en qualité de clerc de février 1972 au 1er décembre 1996, date de son départ à la retraite ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. Y... avait commis des manoeuvres dolosives au préjudice de Mme X... lui ayant causé un préjudice caractérisé par la minoration de sa pension de vieillesse et de l'avoir en conséquence condamné à payer à cette dernière une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, régulièrement déposées devant la cour d'appel, M. Y... opposait aux prétentions de Mme X...