Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1981, 79-40.053

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/1981

Numéro d'affaire

79-40.053

Résumé

Le stagiaire hospitalier d'une clinique, qui outre, les avantages en nature, recevait une somme mensuelle ne constituant pas un simple remboursement de frais, qui ne travaillait pas seulement pour ses maîtres de stage qui rémunéraient eux-mêmes par un pourcentage sur leurs honoraires son assistance opératoire mais qui était astreint à un service de garde de 237 heures par mois et devait rendre compte de tout incident survenu pendant ces gardes dans l'ensemble des services, se trouvait dans un lien de subordination constitutif d'un contrat de travail dont le contentieux relève de la juridiction prud"homale.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE DU 12 AOUT 1949, DES ARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960, L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN 1977, M. X..., ETUDIANT EN MEDECINE EFFECTUANT SON Y... PRATIQUE DE FIN D'ETUDES A LA CLINIQUE SAINT-GREGOIRE A TOURS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ; QU'IL A ASSIGNE LA SOCIETE EXPLOITANT LA CLINIQUE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAYEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES ET EN REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE FEUILLES DE PAYE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, A CONSTATE L'EXISTENCE, ENTRE M. X... ET LA CLINIQUE, D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRAINANT LA COMPETENCE PRUD'HOMALE ; ATTENDU QUE LA CLINIQUE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'ARRETE DU 12 AOUT 1949 ET LE DECRET…