Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1979, 78-40.662

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/1979

Numéro d'affaire

78-40.662

Résumé

L'employeur qui conteste des créances salariales réclamées par un salarié reconnaît par là-même ne pas les avoir versées et ne peut par conséquent se prévaloir de l'ancienne prescription de six mois édictée par l'article 2271 ancien du Code civil qui repose sur une présomption de paiement, peu important qu'elle l'ait fait avant ou après l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971 qui instaurait une prescription de cinq ans ne commençant à courir qu'à compter du jour de sa publication.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2271 ANCIEN DU CODE CIVIL ET 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, <LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI SONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE CEPENDANT LA DISPOSITION QUI PRECEDE NE POURRA AVOIR POUR EFFET DE PROLONGER LE DELAI DE PRESCRIPTION AU DELA DU TERME RESULTANT DE LA LOI ANCIENNE SI LE DERNIER DELAI ETAIT SUPERIEUR A CINQ ANS>; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES CREANCES SALARIALES DE GROSCAUX, AU SERVICE DE LA SOCIETE ESSO STANDARD DEPUIS LE 15 OCTOBRE 1956, COMME GERANT LIBRE DE STATION SERVICE, ETAIENT PRESCRITES A LA DATE DU 16 JANVIER 1971 ET QUE LE GERANT N'AVAIT AUCUN DROIT ACQUIS AU BENEFICE DE LA NOUVELLE PRESCRIPTION DE CINQ ANS SE SUBSTITUANT A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DU FAIT QUE LA SOCIETE ESSO STANDARD AVAIT RECONNU, SEULEMENT EN 1972, QU'ELLE N'AVAIT PAS APPLIQUE LA LOI DU 21 MARS 1941, POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DE 1971; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE ESSO STANDARD AYANT RECONNU N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DE LA LOI DE 1941 NE POUVAIT INVOQUER LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 2271 ANCIEN DU CODE CIVIL FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT ET QUE LES CREANCES SALARIALES RECLAMEES SE TROUVAIENT DES LORS SOUMISES A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE; QUE CETTE PRESCRIPTION N'AYANT PAS ETE ACQUISE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, SON DELAI SE TROUVAIT REDUIT AUX CINQ ANS PREVUS PAR CETTE LOI ET EXPIRANT LE 17 JUILLET 1976; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.