Cour de cassation · 29 février 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-11.131

Salaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelle

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Dates essentielles

29 février 1984Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 21 MAI 1976, ANTOINE X..., MANOEUVRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS PAGNON, A ETE TUE PAR L'EXPLOSION D'UN OBUS QU'IL DECOUPAIT A LA MASSE ET AU CHALUMEAU EN VUE DE LA REFONTE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE PRESCRIPTE L'ACTION DE LA VEUVE INTENTEE LE 3 AOUT 1979, TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU COMME POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION LA DATE MEME DE LA REUNION ORGANISEE PAR LA CAISSE POUR PARVENIR A UNE RECONNAISSANCE AMIABLE PAR L'EMPLOYEUR DU CARACTERE INEXCUSABLE DE SA FAUTE, SANS EXIGER UNE NOTIFICATION EXPRESSE DU RESULTAT NEGATIF DE CETTE REUNION ;

MAIS ATTENDU QUE SI LE COURS DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EST SUSPENDU JUSQU'A CE QUE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT AIENT ETE INFORMES DE L'ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ORGANISEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, AUCUNE FORME N'EST IMPOSEE POUR CET AVIS QUI NE CONSTITUE PAS UNE DECISION DE LA CAISSE ;

QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MME X... NE CONTESTE PAS AVOIR PARTICIPE A LA TENTATIVE DE CONCILIATION DU 28 SEPTEMBRE 1976 AU COURS DE LAQUELLE LES ETABLISSEMENTS PAGNON ONT REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'A COMPTER DE CETTE DATE, ELLE NE SE TROUVAIT PLUS DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR ET QUE LE COURS DE LA PRESCRIPTION AVAIT REPRIS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A 8% LA MAJORATION DE LA RENTE ACCORDEE A LA FEMME MINEURE D'ANTOINE X..., ALORS QUE LA SEULE LIMITATION LEGALE ETANT CONSTITUEE PAR LE MONTANT DU SALAIRE ANNUEL DE LA VICTIME, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES DROITS QU'AURAIT EUX SA MERE SI ELLE N'AVAIT PAS ETE FORCLOSE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LE TOTAL DES RENTES MAJOREES PEUT ATTEINDRE LE MONTANT DU SALAIRE ANNUEL DE LA VICTIME, LA MAJORATION APPLICABLE A CHACUN DES AYANTS DROIT EST CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT AU MONTANT DE SA RENTE ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE APPLICABLE A L'EPOQUE NE PREVOYAIT UN REPORT AU BENEFICE D'UN AYANT CAUSE DES DROITS D'UN AUTRE BENEFICIAIRE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT ;

QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A 8% LA MAJORATION DE LA RENTE ACCORDEE A LA FEMME MINEURE D'ANTOINE X..., ALORS QUE LA SEULE LIMITATION LEGALE ETANT CONSTITUEE PAR LE MONTANT DU SALAIRE ANNUEL DE LA VICTIME, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES DROITS QU'AURAIT EUX SA MERE SI ELLE N'AVAIT PAS ETE FORCLOSE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE TOTAL DES RENTES MAJOREES PEUT ATTEINDRE LE MONTANT DU SALAIRE ANNUEL DE LA VICTIME, LA MAJORATION APPLICABLE A CHACUN DES AYANTS DROIT EST CALCU
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TUEE PAR LE MONTANT DU SALAIRE ANNUEL DE LA VICTIME, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES DROITS QU'AURAIT EUX SA MERE SI ELLE N'AVAIT PAS ETE FORCLOSE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE TOTAL DES RENTES MAJOREES PEUT ATTEINDRE LE MONTANT DU SALAIRE ANNUEL DE LA VICTIME, LA MAJORATION APPLICABLE A CHACUN DES AYANTS DROIT EST CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT AU MONTANT DE SA RENTE ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE APPLICABLE A L'EPOQUE NE PREVOYAIT UN REPORT AU BENEFICE D'UN AYANT CAUSE DES DROITS D'UN AUTRE BENEFICIAIRE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOI
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Si le cours de la prescription biennale prévue en matière de faute inexcusable est suspendu jusqu'à ce que la victime ou ses ayants droit aient été informés de l'échec de la tentative de conciliation organisée par la caisse primaire, aucune forme n'est imposée pour cet avis qui ne constitue pas une décision de la caisse. Ainsi la veuve qui a participé à la tentative de concil
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NON, A ETE TUE PAR L'EXPLOSION D'UN OBUS QU'IL DECOUPAIT A LA MASSE ET AU CHALUMEAU EN VUE DE LA REFONTE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE PRESCRIPTE L'ACTION DE LA VEUVE INTENTEE LE 3 AOUT 1979, TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU COMME POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION LA DATE MEME DE LA REUNION ORGANISEE PAR LA CAISSE POUR PARVENIR A UNE RECONNAISSANCE AMIABLE PAR L'EMPLOYEUR DU CARACTERE INEXCUSABLE DE SA FAUTE, SANS EXIGER UNE NOTIFICATION EXPRESSE DU RE
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LA CAISSE ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MME X... NE CONTESTE PAS AVOIR PARTICIPE A LA TENTATIVE DE CONCILIATION DU 28 SEPTEMBRE 1976 AU COURS DE LAQUELLE LES ETABLISSEMENTS PAGNON ONT REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'A COMPTER DE CETTE DATE, ELLE NE SE TROUVAIT PLUS DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR ET QUE LE COURS DE LA PRESCRIPTION AVAIT REPRIS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A 8% LA M
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Si le cours de la prescription biennale prévue en matière de faute inexcusable est suspendu jusqu'à ce que la victime ou ses ayants droit aient été informés de l'échec de la tentative de conciliation organisée par la caisse primaire, aucune forme n'est imposée pour cet avis qui ne constitue pas une décision de la caisse. Ainsi la veuve q
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ION ORGANISEE PAR LA CAISSE POUR PARVENIR A UNE RECONNAISSANCE AMIABLE PAR L'EMPLOYEUR DU CARACTERE INEXCUSABLE DE SA FAUTE, SANS EXIGER UNE NOTIFICATION EXPRESSE DU RESULTAT NEGATIF DE CETTE REUNION ; MAIS ATTENDU QUE SI LE COURS DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EST SUSPENDU JUSQU'A CE QUE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT AIENT ETE INFORMES DE L'ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ORGANISEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, AUCUNE FORME N'EST IMPOSEE POUR CET AVIS QUI NE CONSTITUE PAS UNE DECISION DE LA CAISSE ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MME X..
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