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Cour de cassation · 15 octobre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.896

Contrat de travailProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    CONDAMNE LES DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LECLERCQ, CHEF DE SERVICE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOURCOING A DEMANDE, LE 26 AVRIL 1973, LE GRADE DE CHEF DE DIVISION CORRESPONDANT SELON LUI AUX RESPONSABILITES QU'IL ASSUMAIT ; QUE CETTE CAISSE, APRES AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, A FAIT DROIT LE 20 MARS 1975 A SA DEMANDE, QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE ET QUE LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE ; ATTENDU QUE LECLERCQ, AYANT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A UNE PROMOTION AU GRADE DE CHEF DE DIVISION, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LES LITIGES ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, QU'EN EFFET LE CONFLIT QUI EXISTAIT ENTRE LECLERCQ ET SON EMPLOYEUR A DISPARU DEPUIS QUE LE 20 MARS 1975 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, QUE MAINTENANT LES PARTIES FONT CAUSE COMMUNE, QUE LE SEUL LITIGE QUI SUBSISTE, D'ORDRE ADMINISTRATIF, EST ENTRE LA CAISSE ET L'ORGANISME DE TUTELLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT ELLE-MEME QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ACCEDANT A LA DEMANDE DE REVALORISATION FORMULEE PAR LECLERCQ AVAIT ETE ANNULEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, ORGANISME DE TUTELLE, QUE CETTE MESURE D'ANNULATION, DEVENUE DEFINITIVE, AVAIT MIS A NEANT LA DECISION DE LA CAISSE EN SORTE QUE LE DIFFEREND D'ORDRE INDIVIDUEL SUBSISTAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA CAISSE AVEC LECLERCQ, QUE CE DIFFEREND ETAIT DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, SE DECLARER INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES RAPPORTS DE LECLERCQ AVEC LA CAISSE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LES DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes cités

1 référence

  • L. 511-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LECLERCQ, CHEF DE SERVICE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOURCOING A DEMANDE, LE 26 AVRIL 1973, LE GRADE DE CHEF DE DIVISION CORRESPONDANT SELON LUI AUX RESPONSABILITES QU'IL ASSUMAIT ; QUE CETTE CAISSE, APRES AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, A FAIT DROIT LE 20 MARS 1975 A SA DEMANDE, QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE ET QUE LE CONSEIL D'ETAT A …
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    administratif, est entre la caisse et l'organisme de tutelle, alors que la mesure d'annulation, devenue définitive, a mis à néant la décision de la caisse en sorte que le différend d'ordre individuel subsiste à l'occasion de l'exécution du contrat de travail.
    Demandes et arguments
    MOTION AU GRADE DE CHEF DE DIVISION, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LES LITIGES ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, QU'EN EFFET LE CONFLIT QUI EXISTAIT ENTRE LECLERCQ ET SON EMPLOYEUR A DISPARU DEPUIS QUE LE 20 MARS 1975 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, QUE MAINTENANT LES PARTIES FONT CAUSE COMMUNE, QUE LE SEUL LITIGE QUI SUBSISTE, D'ORDRE ADM
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    EUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, ORGANISME DE TUTELLE, QUE CETTE MESURE D'ANNULATION, DEVENUE DEFINITIVE, AVAIT MIS A NEANT LA DECISION DE LA CAISSE EN SORTE QUE LE DIFFEREND D'ORDRE INDIVIDUEL SUBSISTAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA CAISSE AVEC LECLERCQ, QUE CE DIFFEREND ETAIT DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, SE DECLARER INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES RAPPORTS DE LECLERCQ AVEC LA CAISSE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    ION PARITAIRE NATIONALE, A FAIT DROIT LE 20 MARS 1975 A SA DEMANDE, QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE ET QUE LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE ; ATTENDU QUE LECLERCQ, AYANT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A UNE PROMOTION AU GRADE DE CHEF DE DIVISION, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LES LITIGES ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE T
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Identifiant source
6079b0c39ba5988459c500f6
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