Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1981, 79-41.896

Mots-clés droit social

Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/10/1981

Numéro d'affaire

79-41.896

Résumé

En l'état du rejet par le Conseil d'Etat du recours formé par une caisse primaire d'assurance maladie contre l'annulation par son autorité de tutelle de sa décision d'accorder une promotion à l'un de ses salariés, après avis favorable de la commission paritaire nationale, encourt la cassation la décision par laquelle la cour d'appel saisie par l'intéressé d'une demande en vue de faire reconnaître son droit à cette promotion, se déclare incompétente aux motifs essentiels que le conflit qui existait entre le salarié et son employeur a disparu le jour où le conseil d'administration de la caisse a fait droit à sa demande, que maintenant les parties font cause commune et que le seul litige qui subsiste, d'ordre administratif, est entre la caisse et l'organisme de tutelle, alors que la mesure d'annulation, devenue définitive, a mis à néant la décision de la caisse en sorte que le différend d'ordre individuel subsiste à l'occasion de l'exécution du contrat de travail.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LECLERCQ, CHEF DE SERVICE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOURCOING A DEMANDE, LE 26 AVRIL 1973, LE GRADE DE CHEF DE DIVISION CORRESPONDANT SELON LUI AUX RESPONSABILITES QU'IL ASSUMAIT ; QUE CETTE CAISSE, APRES AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, A FAIT DROIT LE 20 MARS 1975 A SA DEMANDE, QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE ET QUE LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE ; ATTENDU QUE LECLERCQ, AYANT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A UNE PROMOTION AU GRADE DE CHEF DE DIVISION, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LES LITIGES ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, TE…