Cour de cassation · 6 mai 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-10.672

Accident du travail / maladie professionnellePrescription / compétence

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Dates essentielles

6 mai 1981Décision rendue

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28 juin 1972Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
6 mai 1981Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE ET L'ACTION PENALE ONT UN BUT DIFFERENT, D'OU IL RESULTE QUE LA SECONDE NE PEUT NI INTERROMPRE, NI SUSPENDRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION APPLICABLE A LA PREMIERE; QU'IL S'ENSUIT QUE, LORSQUE MME X... A ENGAGE SON ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE, LE 10 AOUT 1977, LE DELAI DE PRESCRIPTION AYANT COMMENCE A COURIR DU JOUR DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE LE 28 JUIN 1972 SE TROUVAIT EXPIRE ET QU'EN REJETANT LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR
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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE L 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE LES DROITS DE LA VICTIME ET DE SES AYANTS DROIT AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER NOTAMMENT DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE ET QUE CE DELAI DE PRESCRIPTION EST SOUMIS AUX REGLES DE DROIT COMMUN;

ATTENDU QUE STEINHOFF, AYANT DECIDE DE CONSTRUIRE LUI-MEME SA MAISON, AVAIT PRIS EN LOCATION A LA SOCIETE ANONYME ANGERMULLER UNE BETONNIERE ET UN CAMION-POMPE AVEC LEUR CONDUCTEUR; QUE LE 24 JUIN 1972, FLORSCH EN MANOEUVRANT LE BRAS METALLIQUE SUPPORTANT SUR SON CAMION-POMPE LE TUYAU DANS LEQUEL COULAIT LE BETON HEURTA UNE LIGNE A HAUTE TENSION ET QUE TROIS OUVRIERS DONT X..., CONDUCTEUR DE LA BETONNIERE, FURENT TUES PAR ELECTROCUTION, QUE PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 3 MAI 1976 STEINHOFF ET FLORSCH FURENT CONDAMNES POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE MME X... FUT DECLAREE IRRECEVABLE; QUE CELLE-CI A ENGAGE LE 10 AOUT 1977 UNE ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE POUR FAIRE JUGER QUE LE DECES DE SON MARI ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE ANGERMULLER ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE APRES AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE L 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OPPOSEE PAR LA SOCIETE A L'ACTION DE MME X... AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU, EN L'ESPECE, INFORMATION PENALE ET JUGEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE LE 3 MAI 1976 ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION INTRODUITE PAR MME X... EN AOUT 1977 NE SE TROUVAIT PAS PRESCRITE;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE ET L'ACTION PENALE ONT UN BUT DIFFERENT, D'OU IL RESULTE QUE LA SECONDE NE PEUT NI INTERROMPRE, NI SUSPENDRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION APPLICABLE A LA PREMIERE; QU'IL S'ENSUIT QUE, LORSQUE MME X... A ENGAGE SON ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE, LE 10 AOUT 1977, LE DELAI DE PRESCRIPTION AYANT COMMENCE A COURIR DU JOUR DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE LE 28 JUIN 1972 SE TROUVAIT EXPIRE ET QU'EN REJETANT LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

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Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE LES DROITS DE LA VICTIME ET DE SES AYANTS DROIT AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER NOTAMMENT DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE ET QUE CE DELAI DE PRESCRIPTION EST SOUMIS AUX REGLES DE DROIT COMMUN; ATTENDU QUE STEINHOFF, AYANT DECIDE DE CONSTRUIRE LUI-MEME SA MAISON, AVAIT PRIS EN LOCATION A LA SOCIETE ANONYME ANGERMULLER
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Demandes et arguments
R IMPRUDENCE ET QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE MME X... FUT DECLAREE IRRECEVABLE; QUE CELLE-CI A ENGAGE LE 10 AOUT 1977 UNE ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE POUR FAIRE JUGER QUE LE DECES DE SON MARI ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE ANGERMULLER ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE APRES AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE L 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OPPOSEE PAR LA SOCIETE A L'ACTION DE MME X... AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU, EN L'ESPECE, INFORMATION
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AVAIT EU, EN L'ESPECE, INFORMATION PENALE ET JUGEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE LE 3 MAI 1976 ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION INTRODUITE PAR MME X... EN AOUT 1977 NE SE TROUVAIT PAS PRESCRITE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE ET L'ACTION PENALE ONT UN BUT DIFFERENT, D'OU IL RESULTE QUE LA SECONDE NE PEUT NI INTERROMPRE, NI SUSPENDRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION APPLICABLE A LA PREMIERE; QU'IL S'ENSUIT QUE, LORSQUE MME X... A ENGAGE SON ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE, LE 10 AOUT 1977, LE DELAI DE PRESCRIPTION
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Prescription / compétenceDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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L'action en déclaration de faute inexcusable et l'action pénale ayant un but différent, il en résulte que la seconde ne peut ni interrompre ni suspendre le cours de la prescription biennale applicable à la première conformément à l'article L 465 du Code de la sécurité sociale.
Demandes et arguments
LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE POUR FAIRE JUGER QUE LE DECES DE SON MARI ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE ANGERMULLER ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE APRES AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE L 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OPPOSEE PAR LA SOCIETE A L'ACTION DE MME X... AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU, EN L'ESPECE, INFORMATION PENALE ET JUGEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE LE 3 MAI 1976 ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION INTRODUITE PAR MME X... EN AOUT 1977 NE SE TROUVAIT PAS PRESCRITE;
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Identifiant source: 6079b0c29ba5988459c5004b

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