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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et douze autres salariés dont les contrats de travail avaient été transférés par la société Péchiney à la société Impress Métal Packaging ( IMP ) créée en 1997, et appartenant au groupe du même nom, ont été licenciés pour motif économique en décembre 1998, à l'exception de M. Y...

conditions " ; 2 / que la protection d'ordre public prévue à l'article L. 436-1 du code du travail est instituée dans l'intérêt du mandat représentatif et non du salarié lui-même et que le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; de sorte que viole ce texte et l'article L. 120-4 du code du travail l'arrêt qui refuse de sanctionner la réticence du salarié protégé qui, après avoir participé à la négociation du plan social et en avoir revendiqué le bénéfice en signant une convention de conversion, laisse devenir définitif son licenciement prononcé par erreur et refuse aussitôt toute réintégration afin de bénéficier d'une indemnisation correspondant aux salaires couvrant la période de protection due à son mandat, mais sans assumer celui-ci ; 3 / qu'en allouant à M. X...

; que par arrêt du 27 octobre 1998 cour d'appel de Bastia a ordonné sa réintégration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 septembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 24 septembre 2002, pourvoi n° 00-44.018), d'avoir condamné la société Corse hélicoptères à payer à Mme de X... Y...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Machines Serdi fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 février 2005) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement des salariés protégés alors, selon le moyen, que si un salarié protégé peut poursuivre la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, il ne peut pas, en cas de succès de sa demande, obtenir le paiement d'une indemnité au titre d'une prétendue violation de la procédure de licenciement propre aux salariés protégés que l'employeur, qui n'a pas pris l'initiative de la rupture, ne pouvait ni de devait mettre en oeuvre ; qu'en accordant en l'espèce au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2004) Mme X..., engagée par la société Cogeho depuis le 16 juin 1997, élue déléguée du personnel, a été licenciée le 22 août 2002 après autorisation de l'inspecteur du travail du 20 août 2002 ; qu'elle a saisi le 12 septembre 2002 le conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration et en paiement de diverses sommes ; que, sur recours de la salariée, l'autorisation administrative de licenciement a été annulée par décision du 27 décembre 2002, rectifiée le 15 janvier 2003 ; que la société Cogeho a proposé à la salariée, les 16 janvier et 18 février 2003, de reprendre son poste ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article L.

Attendu, cependant, que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur d'un représentant du personnel dont le contrat a été rompu illégalement et qui ne demande pas sa réintégration, est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours, et non la réparation du préjudice réellement subi par le salarié protégé pendant cette période ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n'est pas le cas d'un comité inter-établissements chargé de la gestion et de la réalisation des oeuvres sociales décidées par les comités d'établissement qui n'est pas de même nature que le comité central d'entreprise.

Il appartient au chef d'entreprise qui, en qualité d'organisateur des élections, est destinataire des candidatures qu'il enregistre, d'établir que la convocation à l'entretien préalable à un licenciement est antérieure au dépôt de la candidature.

avoir à obtenir préalablement l'annulation judiciaire du mandatement syndical dont se prévalait M. X..., la cour d'appel a violé les articles 19-IV et 19-VI de la loi précitée du 19 janvier 2000 et l'article L. 412-18 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, dès lors que la portée d'une décision administrative d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé soulève une contestation sérieuse, le juge judiciaire est tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative ait interprété cette décision ; qu'en retenant sans surseoir à statuer, qu'en l'état d'une décision de l'inspecteur du travail estimant que le mandat de M. X...

Dès lors qu'elle constate que, tant l'acceptation par l'employeur que par l'Assedic de la demande du salarié à pouvoir bénéficier d'une cessation anticipée d'activité en contrepartie d'embauche, sont intervenues postérieurement à l'expiration de la période de protection attachée au mandat parvenu à son terme et à la candidature, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui décide que la rupture du contrat de travail n'a pas à être soumise à l'autorisation administrative.

Toute rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de travail d'un salarié investi de mandats électifs ou représentatifs est soumise à la procédure administrative d'autorisation quel qu'en soit le motif et quel que soit le statut de l'entreprise qui l'emploie.

motif économique par lettre du 18 juin 2001 après autorisation administrative ; Attendu que pour condamner l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne mentionne pas l'autorisation administrative et que, même autorisé, le licenciement d'un salarié protégé demeure soumis au droit commun du licenciement imposant à l'employeur d'énoncer un motif suffisamment précis dans cette lettre, ce qui n'est pas le cas ; Attendu cependant que lorsque le licenciement d'un salarié protégé est intervenu après une autorisation administrative, contre laquelle aucun recours n'a été formé, la lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle fait référence soit à l'autorisation de licenciement, soit au motif économique de celui-ci ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors…

Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture, produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission.

L'employeur qui a mis à pied un salarié délégué du personnel à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement, peut renoncer au licenciement pour prononcer une sanction moindre. Lorsque cette sanction est une mise à pied disciplinaire, la durée de la mise à pied conservatoire déjà effectuée s'impute sur la durée de la mise à pied disciplinaire.

aux conditions antérieures à la dispense d'activité et d'avoir dit que cette poursuite s'entendait du retour immédiat de la salariée à son poste d'enseignante-traductrice, de la restitution de ses moyens de travail, du maintien intégral de ses attributions et des conditions d'exercice de son mandat de membre du CHSCT, alors selon le moyen, que : 1 / l'employeur peut valablement procéder à la mise en disponibilité temporaire d'un salarié protégé s'il a été informé de la suppression de son poste postérieurement à l'avis favorable du comité d'entreprise consulté sur le projet de licenciement économique collectif motivé par une restructuration ; qu'en retenant que l'employeur, en imposant à Mme X...

Attendu cependant que, lorsque l'annulation de l'autorisation est devenue définitive, le salarié qui ne demande pas sa réintégration, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation ; qu'en outre, le salarié protégé, peut prétendre au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, que le salarié licencié, le 20 juillet 2000 avait droit à une indemnité de préavis dès lors que l'employeur l'avait dispensé de l'exécuter et en excluant de la période d'indemnisation la durée de ce préavis de trois mois dont le salarié avait été dispensé, la cour d'appel a violé le…

Des difficultés financières ne peuvent justifier le manquement de l'employeur à l'obligation de payer les salaires : il appartient à l'employeur qui ne peut, en raison de telles difficultés, assurer la pérennité du travail d'un salarié et le règlement de ses salaires, soit de licencier ce salarié pour ce motif économique, soit de se déclarer en état de cessation des paiements.

ensemble les articles 3-III de la loi du 13 juin 1998 et l'article L. 412-18 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la liquidation judiciaire de la société avait été prononcée le 15 juillet 1999 et que l'entreprise avait disparu à cette date en sorte que le mandat de négociation avait pris fin et que la réintégration du salarié protégé, licencié le 28 juillet 1999, était matériellement impossible, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir jugé qu'il y avait lieu a référé, d'avoir ordonné la poursuite du contrat de travail de M. X... par la société Siemens SAS sous astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que, par application du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, contrôler que les points qui n'ont pas été examinés par l'inspecteur du travail ; qu'ainsi, lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée en parfaite connaissance d'une restructuration impliquant la cession d'une partie de l'activité de l'employeur, écartant par là même, au moins implicitement, l'application de l'article L.

en congés sur un poste de caissier de nuit ; qu'il a exécuté ce travail sans difficulté du 11 octobre au 11 novembre 1996, l'employeur lui ayant confirmé son caractère provisoire, en remplacement de salariés absents ; Attendu, cependant, qu'aucune modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement, en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait être imposé au salarié qui effectuait normalement un service de jour, une affectation, même temporaire, sur un service de nuit sans son accord, peu important qu'il l'eut acceptée dans le passé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.