Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2006, 05-43.110

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/2006

Numéro d'affaire

05-43.110

Résumé

L'éviction de l'entreprise d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail pour autoriser le licenciement, s'analyse en un licenciement prononcé en violation du statut protecteur. Méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs, une cour d'appel qui retient qu'un salarié ne rapporte pas la preuve que son contrat de travail a été rompu alors que l'inspecteur du travail avait refusé à l'employeur l'autorisation de le licencier dès lors qu'il avait déjà été évincé de l'entreprise.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que Mme Le X..., engagée en mai 1990 en qualité de directrice de la cafétéria du Centre commercial à Langueux de la société LVT , a été élue conseiller prud'homme ; qu'elle a été mise à pied à compter du 30 novembre 1998 à titre conservatoire pendant la durée de la procédure de licenciement, à l'issue de congés qu'il lui avait été demandé de prolonger ; que l'employeur a sollicité le 23 décembre 1998 une autorisation administrative de licenciement qui a été refusée par décision de l'inspecteur du travail du 8 février 1999 ; que la salariée a demandé le 10 février 1999 sa réintégration à laquelle l'employeur s'est opposé, avant de l'inviter à reprendre son poste, par lettre du 11 février 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à une rupture effective le 12 octobre 19…