Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2006, 03-45.311

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/2006

Numéro d'affaire

03-45.311

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que M. X..., employé de l'association gestionnaire des oeuvres p…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que M. X..., employé de l'association gestionnaire des oeuvres privées et salarié protégé en qualité de délégué du personnel, a été licencié le 31 août 1994 pour faute grave, après autorisation de l'inspecteur du travail du 12 juillet 1994 ; que cette décision d'autorisation ayant été annulée par arrêt de la Cour administrative d'appel du 8 février 2001, l'intéressé a renoncé à la réintégration et a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi de diverses demandes en paiement d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Toulouse, 28 mars 2003) d'avoir par confirmation du jugement entrepris condamné l'AGOP à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et une somme à titre des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la pre…