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par jugement du 2 décembre 1997, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a rejeté ses demandes ; que, par arrêt du 1er octobre 1998, la cour d'appel a condamné l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts et, après avoir dit que la demande en paiement d'un rappel de salaire pour des permanences de nuit était fondée en son principe, a ordonné la réouverture des débats pour déterminer la somme due à ce titre au salarié ; que par arrêt du 18 mars 1999, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer un rappel de salaire et une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; I. - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 1er octobre 1998 : Sur l'application de l'article 29 de la loi n° 2000-

Vu les articles 1271 et 1273 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Nidos, par contrats à durée déterminée successifs, de septembre 1987 à octobre 1992 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 25 juillet 1997 ; que, n'ayant pas perçu l'intégralité des rémunérations dues, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire fixer sa créance salariale ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel cite un courrier de celui-ci à son employeur, en date du 14 avril 1993, par lequel il se plaint de n'avoir reçu qu'un remboursement et propose deux nouvelles modalités possibles de remboursement avec intérêts ; puis elle énonce qu'il ressort des termes de ce courrier que M. X...,

il résulte des notes d'audience qu'elles n'ont pas été modifiées à la barre, ne rien devoir à M. X... et ne reconnaissait devoir la somme de 3 145,23 francs qu'à titre subsidiaire, la formation de référé a dénaturé des termes des conclusions et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 11 juillet 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fichet 24/24 ;

l'employeur pourra mettre fin au détachement avant le terme fixé ; que, dès lors, en décidant que la garantie d'affectation de quatre ans dont bénéficiait M. X... ne constituait pas une garantie d'emploi de même durée, sans constater que la Société générale s'était expressément réservée la faculté de mettre fin à son détachement en France avant la fin de la période fixée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le contrat d'affectation, conclu le 19 octobre 1994, stipule "votre mission commencera le 1er novembre 1994 pour une période de quatre ans ; cette durée pourra être prolongée, d'un commun accord (...)" ; que s'il est ainsi précisé que la durée du détachement pourra être prolongée, aucune clause, ni dans cette lettre d

la salariée, le conseil de prud'hommes a dit qu'une fraction de la prime doit figurer sur le bulletin de paye du mois d'août, que celui de Mlle X... ne mentionne pas ladite prime et que la condition de présence dans l'entreprise indiquée dans la clause du contrat de travail pour l'attribution de la prime de fin d'année ne concernait que les salariés rentrés en cours d'exercice ; Qu'en statuant ainsi , alors qu'il résultait des termes clairs et non équivoques de la clause contractuelle que l'attribution de la prime de fin d'année était conditionnée par la présence dans l'entreprise au moment de son versement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen ; PAR CES

l'association Intermetra dans le cadre de huit contrats à durée déterminée non successifs entre 1992 et 1998 ; qu'au terme du dernier contrat ayant pris fin le 1er juillet 1998, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions réglementaires qui assujettissent l'exercice de la profession de médecin du travail à l'obtention d'un diplôme, retient que le renouvellement des contrats de travail à durée déterminée successifs ne saurait, nonobstant les dispositions de droit commun en la matière, transformer le contrat de

considérant que les intéressés avaient en réalité intenté une action en responsabilité contre la société Weiler à raison du décès de leur frère, et non une action née dans le patrimoine de ce dernier, à l'occasion du contrat de travail, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en méconnaissance de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que relève de la compétence de la juridiction prud'homale la question de savoir si un employeur n'a pas engagé sa responsabilité à l'égard d'un salarié dont il avait provoqué le suicide et, partant, la rupture de son contrat de travail, en raison des mesures vexatoires et brutales qu'il lui infligeait de manière systématique ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants que le salarié n'

l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, valant sommation de payer ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en paiement de ces sommes avait été présentée pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; Sur les premiers et deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens, annexés au présent arrêt, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en

par lettre du 18 février 1998 adressée à son employeur, il a formulé plusieurs griefs contre celui-ci en lui imputant la rupture de son contrat de travail ; que, par lettre du 19 février 1998, il a confirmé les griefs reprochés à son employeur ; que, par courrier du 23 février 1998, ce dernier a pris acte de la rupture en l'imputant au salarié ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel, après avoir énoncé que, par courrier du 18 février 1998, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail imputable, selon lui, à son employeur et que ce dernier a, par

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'intimée, représentée à l'audience, n'avait pas critiqué le jugement déboutant son adversaire de ses prétentions, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle demandait la confirmation de celui-ci ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel a tranché le litige conformément aux règles de droit applicable, sans encourir le grief de défaut de motivation, en retenant que la procédure prud'homale étant orale et l'appelant n'étant ni comparant, ni représenté, le jugement entrepris devait être confirmé à défaut de moyen d'appel ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des conclusions de l'association que Mme X... a exécuté son travail consistant en des permanences de nuit dans les conditions prévues par le contrat de travail du 3 août 1994, en contrepartie de la mise à sa disposition d'une chambre en attendant de pouvoir bénéficier d'un studio ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que, conformément à l'engagement précité souscrit par l'employeur dans le contrat de travail du 3 août 1994, a été mis à la disposition de la salariée un studio en contrepartie des permanences de nuit exécutées dans les mêmes conditions ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association GATREM aux dépens ;

il résulte des déclarations des parties et des pièces versées au dossier que M. X... n'a été embauché par la société mère qu'à compter du 6 janvier 1997, suivant contrat à durée indéterminée de la même date ; qu'il ne peut se prévaloir d'un engagement antérieur auprès de la société mère ; qu'en effet, la lettre du 11 octobre 1995 dénommée "lettre d'engagement" est, en réalité, la confirmation officielle d'une proposition de poste "chef de marché UK à Sète" et non un contrat de travail effectif, contrat dont la remise est d'ailleurs annoncée pour le jour de l'entrée dans la société ; que ledit contrat de travail de droit anglo-saxon du 15 janvier 1996, non signé d'ailleurs de M. X..., comme il le fait lui-même remarquer, émane de la seule société Skalli Fortant de France UK Limited, aucune référence à la société mère n'y étant faite ;

par lettre du 9 janvier 1996 énonçant comme motif de licenciement "inadaptation à l'évolution de l'entreprise" ; qu'elle a signé le 26 janvier 1996 une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour "non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement" ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 juin 2000) d'avoir jugé que la transaction litigieuse était valable et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes en invoquant les motifs exposés dans son mémoire en demande ;

par contrat de travail pour assurer des gardes au sein de l'Hôpital Ernest Bretegnier ; que par contrat à durée déterminée du 27 mai 1994, il a été embauché à compter du 1er mars 1994 pour une durée d'un an renouvelable à concurrence d'une durée totale de quatre ans se terminant le 28 février 1998 pour assurer les mêmes fonctions ; que par avenant du 4 mars 1997, il a été convenu que la reconduction du contrat à durée déterminée précité du 27 mai 1994 prendrait définitivement fin le 28 février 1998 ; que par une convention du 15 septembre 1997, l'employeur et le salarié ont, notamment, convenu de mettre un terme à leur "collaboration" avec effet, "en principe", au 1er mars 1998 ; que par contrat de travail à durée déterminée du 27 février 1998, M. X...

il résulte de l'article 506 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que commettent un déni de justice les juges du fond qui, sous prétexte d'une mauvaise qualité des photocopies de carte d'identité ou de résident jointes à des attestations, refusent de se prononcer sur la valeur probante du contenu de ces attestations ; qu'en l'espèce, pour retenir que les attestations n'emportaient pas sa conviction, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur la mauvaise qualité des photocopies des cartes d'identité et de résident de MM. Y... et Z... ; qu'en refusant ainsi d'examiner le contenu même des attestations soumises à son appréciation, la cour d'appel de Paris a commis un déni de justice ;

Vu les articles L. 121 et L. 324-4 et l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires ; Attendu que le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail ; Attendu que M. X..., fonctionnaire de l'Education Nationale a été mis à la disposition, à compter du 1er septembre 1995, de la Fédération générale des Associations Départementales des Pupilles de l'Enseignement Public (PEP), laquelle l'a affecté, comme secrétaire administratif auprès de l'Association départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de l'Allier (ADEP03) ; que l'ADEP 03 a mis fin à la mise à disposition de M.

par lettre du 15 mai 1998, il a avisé son employeur en ces termes : "le non-respect du contrat de travail par vous-même m'oblige à vous présenter ma démission et je demande à être dispensé du préavis. En réalité, cette rupture du contrat de travail qui n'est que la conséquence de l'inobservation par vous de vos engagements vous est imputable. J'en tirerai toutes les conséquences de droit au niveau de la réclamation actuellement pendante devant le conseil de prud'hommes" ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... repositionné à compter du mois de juin commercial 1996, en qualité de VRP animateur de ventes, pouvait prétendre au maintien de sa classification de directeur d'agence, de lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société AJC Immobilier selon un contrat de qualification du 6 septembre 1994 pour une durée de 24 mois en vue de recevoir la formation d'agent d'assurances ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ; que prétendant n'avoir reçu aucun salaire, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour faire fixer la créance qu'elle revendique à ce titre sur le passif de la société ; Attendu que Mme X...

l'employeur ; qu'il n'en est autrement que lorsque les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; Attendu que M. X... a été employé, en qualité de magasinier, du 1er avril 1976 au 31 décembre 1989, par la Régie Renault, dans sa succursale d'Epinal, puis, du 1er janvier 1990 au 14 février 1995, date de sa retraite par la société Sodisep, qui a repris le centre en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de paiement du capital de fin de carrière prévu par l'article 2-14 de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités annexes ; Attendu que pour faire droit à

il résulte de ce texte que la convention collective applicable à l'ensemble de l'entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'il n'en est autrement que lorsque les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; Attendu que pour faire droit aux demandes, la cour d'appel énonce que si la Régie Renault en tant que constructeur automobile relève incontestablement de la convention collective de la métallurgie, son activité à Epinal, dans l'établissement où a toujours travaillé M. X..., a consisté exclusivement à vendre et à réparer des automobiles et est donc toujours entrée dans le champ d'application de la convention collective du commerce et de la réparation automobile ;