Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 00-42.776

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2002

Numéro d'affaire

00-42.776

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été employé, en qualité de peintre très qualifié, du 16 août 1955 au 31…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été employé, en qualité de peintre très qualifié, du 16 août 1955 au 31 décembre 1989 par la Régie Renault dans sa succursale d'Epinal, puis, du 1er janvier 1990 au 30 avril 1997, par la Sodisep, qui a repris le centre en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que l'intéressé a pris sa retraite le 1er mai 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de paiement du capital de fin de carrière prévu par l'article 2-14 de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du cycle et du motocycle et des activités annexes et d'indemnisation de son préjudice moral ; Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le moyen tiré de la violation des articles L. 135-2 du Code du travail, est irrecevable comme…