Convention collective

Commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile

Références officielles, textes disponibles et jurisprudence sociale associée dans la base documentaire.

IdentifiantIDCC 1090
StatutEn vigueur
Décisions associées12
Dernière mise à jour source1 octobre 2026

Identifier le texte applicable

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

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Jurisprudence

Décisions sociales associées

12 décisions
1

Conseil de Prud'hommes de Caen, 1 octobre 2026, Affaire n° 2025-00033408

Conseil de prud’hommes

… collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090). Le service marketing au sein du groupe était en cours de structuration lors de son embauche. madame [V] [Q] a été recrutée pour assurer le développement de ce service et a progressivement pris une place croissante dans l'organisation interne, en lien avec les responsables de sites et la…

2

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 18 septembre 2026, 23/04078

Cour d'appel

… du cycle et du motocycle et des activités annexes (IDCC 1090). A compter du 6 octobre 2021, M. [W] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie non-professionnelle. Cet arrêt était prolongé jusqu'au 15 février 2022. La société [3] lui imposait de prendre des jours de congés payés, du 16 février au 18 mars 2022. Par courrier du 11 mars 2022, M.…

Total nominal : 12 299 €Licenciement
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3

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 septembre 2026, 25/02067

Cour d'appel

… collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090). La période d'essai initiale de deux mois a été renouvelée par courrier remis en main propre le 18 septembre 2020. Après une période d'activité en atelier mécanique, M. [G] [T] a été temporairement affecté à un poste de préparateur de véhicules neufs. Par courrier du 1er juin 2021, il a…

LicenciementCause réelle et sérieuse
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4

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 3 septembre 2026, 25/00368

Cour d'appel

et applique la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090) Monsieur [A] [X] a été engagé par la Sarl [1] en qualité d'apprenti suivant contrat signé le 17 août 2020 pour la période du 24 août 2020 au 23 août…

Total nominal : 8 224 €Licenciement
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5

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 30 juillet 2026, 22/01992

Cour d'appel

… du commerce et de la réparation de l'automobile (IDCC 1090). Le 15 avril 2019, le garage automobile a été en grande partie détruit par un incendie ne permettant pas la continuation de son exploitation. Le 14 janvier 2020 la société [1] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Poitiers qui a désigné la SELARL…

Total nominal : 16 321 €Licenciement
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7

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 12 juin 2026, 23/02675

Cour d'appel

… du cycle et du motocycle et des activités annexes (IDCC 1090). Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 juin 2021, la société [2] notifiait à M. [D] son licenciement pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 22 novembre 2021, M. [D] a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de contester le bien-fondé de son licenciement.…

LicenciementCause réelle et sérieuse
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8

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 12 juin 2026, 23/02747

Cour d'appel

… du cycle et du motocycle et des activités annexes (IDCC 1090). Le 17 juin 2020, la société [1] engageait une procédure de rupture du contrat de travail pour motif économique, car elle envisageait de cesser son activité, avec fermeture définitive. M. [E] acceptait le contrat de sécurisation professionnelle, de sorte que son contrat de travail était…

LicenciementCause réelle et sérieuse
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9

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 22/02442

Cour d'appel

… était soumise à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile (IDCC 1090). Elle employait moins de onze salariés. A partir du mois d'octobre 2018, les bulletins de paye de M. [R] mentionnaient qu'il occupait un emploi de…

Total nominal : 55 081 €Licenciement
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10

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 16 mars 2026, 24/03845

Cour d'appel

… la Convention Collective des services de l'automobile (IDCC 1090 ' Brochure n° 3034). La relation se poursuivait dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2003. M. [A] a ainsi occupé les postes suivants : - technicien poseur, statut ouvrier (du 1er mars 2004 au 31 mai 2004), - technicien d'équipe, statut ouvrier…

LicenciementCause réelle et sérieuse
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11

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 janvier 2026, 25/04213

Cour d'appel

… motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981 (IDCC 1090). Par contrat à durée indéterminée du 12 décembre 2016, la SAS [8] a engagé Madame [L] [K], à temps complet, en qualité d'employée de station-service moyennant un salaire brut mensuel moyen de 1 530 euros. A compter du 27 février 2017, Madame [O] [K] a été placée en arrêt de travail de…

12

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 avril 2024, 21/02610

Cour d'appel

… nationale du commerce et des services de l'automobile (IDCC 1090). Le 24 janvier 2000, le médecin du travail a rendu un avis, au terme duquel Mme [X] était déclarée apte au poste d'employée administrative et inapte à tout poste nécessitant une station debout prolongée ou des manutentions. L'exploitation de la station-service a été reprise par la société…

Total nominal : 26 800 €Licenciement
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