Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 01-45.679

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2002

Numéro d'affaire

01-45.679

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de la société Fichet 24/24, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement d'une provision sur salaires par application des minima conventionnels pour un opérateur niveau 2, échelon 2, prévus par la Convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité, applicable dans l'entreprise ; Attendu que, pour faire droit à la demande et allouer une provision de 3 145,23 francs, la formation de référé énonce que les parties sont contraires quant à la convention collective applicable et que, de ce fait, la demande est sérieusement contestée ; que cependant, nonobstant ce qui précède, la partie défenderesse reconnaît devoir la somme de 3 145,23 francs à titre de rappel de salaire ; Qu'en st…