Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 00-45.665

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2002

Numéro d'affaire

00-45.665

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mlle X... a été engagée l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 28 septembre 1998 en qualité de technicien de maintenance par la société Sydelis ; qu'elle a été licenciée le 12 juillet 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la prime de fin d'année ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a dit qu'une fraction de la prime doit figurer sur le bulletin de paye du mois d'août, que celui de Mlle X... ne mentionne pas ladite prime et que la condition de présence dans l'entreprise indiquée dans la clause du contrat de travail pour l'attribution de la prime de fin d'année ne concernait que les salariés rentrés en cours d'exercice ; Qu'en statuant ainsi , alors qu'il résultait des termes clairs et non équivoques de…