Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 00-43.414

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2002

Numéro d'affaire

00-43.414

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Le Livre de Paris, en qualité de VRP le 14 jan…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Le Livre de Paris, en qualité de VRP le 14 janvier 1980 ; que suivant avenant du contrat du 18 juin 1992, l'employeur lui a confié la zone de prospection de Besançon Sud pour "une nouvelle période de six mois à compter du mois de juillet commercial 1992" ; qu'était précisé que pendant cette période de 6 mois la rémunération mensuelle comporter une ressource minimale garantie de 10 000 francs, et que "dans le cas où sa mission ne s'avérerait pas satisfaisante, et reprendrait les conditions de rémunération et les fonctions définies par le contrat de travail signé le 14 janvier 1980" ; qu'à compter du mois d'août année commerciale 1995, il a été muté à l'agence de Nancy avec les mêmes fonctions ; que le 24 juin 1996, il a été muté à Besançon pour y exercer les fonctions d'animat…