Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 00-42.915

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2002

Numéro d'affaire

00-42.915

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société AJC Immobilier selon…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société AJC Immobilier selon un contrat de qualification du 6 septembre 1994 pour une durée de 24 mois en vue de recevoir la formation d'agent d'assurances ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ; que prétendant n'avoir reçu aucun salaire, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour faire fixer la créance qu'elle revendique à ce titre sur le passif de la société ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 21 mars 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a mis à sa charge la preuve de la réalité de prestations de travail pour le compte de la société AJC Immobilier alors qu'elle était titulaire d'un contrat de qualification et qu'il appartenait à ladite société de rappo…