Rechercher une décision

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement énonce que, selon l'employeur, le salarié ne s'est pas présenté à son poste de travail à l'issue de ses congés payés, qu'il n'a jamais demandé de prolongation de ceux-ci par quelque moyen que ce soit et qu'après avoir entendu les explications des parties, il estime, au vu des pièces présentées, que le salarié a bien été licencié pour abandon de poste ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé l

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle l'arrêt n° 3206 du 12 novembre 2002 de la Chambre sociale a désigné comme juridiction de renvoi le conseil de prud'hommes de Rethel alors que ce conseil de prud'hommes n'existe plus ; Attendu qu'il convient en conséquence de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 3206 du 12 novembre 2002 ; Dit que dans le dispositif dudit arrêt la juridiction de renvoi désignée sera le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières en remplacement du conseil de prud'hommes de Rethel ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge…

l'employeur, après lui avoir indiqué que son absence prolongée l'avait contraint à recruter un autre chirurgien-dentiste pour occuper son poste de travail, lui a proposé une affectation au Havre qu'il a refusée ; qu'il a été licencié, le 3 février 1998, au motif qu'il avait refusé cette nouvelle affectation ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et de congés payés pour la période du 16 janvier au 15 février 1998, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a

l'employeur, si le montant de la prime de bilan était fixé chaque année selon un mode de calcul déterminé ou de façon discrétionnaire par l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

par contrat à durée déterminée du 7 janvier 1999, auquel a succédé à compter du 30 mars 1999 un contrat à durée indéterminée ; qu'ayant été licenciée le 16 décembre 1999 pour insuffisance professionnelle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Ville La Dis fait grief à l'arrêt attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 23 novembre 2000) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée une somme au titre de la rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen qu'en déclarant abusif le licenciement de Mlle Y... au motif que la sanction intervenue est largement disproportionnée aux fautes reprochées (une erreur de 4 600

par contrat de travail à temps partiel du 7 août 1997, M. X... est entré au service de l'association Institut français de gestion pour y exercer, à compter du 1er septembre 1997, les fonctions de conseiller de formation, responsable de cycles ; qu'il a été licencié le 10 avril 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de divers demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... en requalification des contrats de prestation de service conclus par l'IFG avec la société Horus en contrat de travail passé par celui-ci avec l'IFG, ainsi que les demandes subséquentes, l'arrêt attaqué énonce que la demande de requalification tend à faire produire, au profit de M.

Le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.. Dès lors, une cour d'appel qui décide que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé s'analyse en un licenciement du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, sans caractériser de fraude de la part du salarié, doit constater que ce licenciement, intervenu en violation du statut protecteur, est nul en application de l'article L. 425-1 du Code du travail.

Le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait donné son accord pour que les heures pour recherche d'emploi dont bénéficiait le salarié soient cumulées et regroupées sur la fin du préavis, a exactement décidé que le caractère préfixe du préavis s'opposait à ce que l'employeur mette prématurément fin à celui-ci au motif que le salarié a retrouvé un emploi au cours du préavis.

Justifie légalement sa décision retenant que la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et son salarié était intervenue d'un commun accord la cour d'appel qui relève que l'objet de cette convention, conclue entre les parties par l'intermédiaire de leur avocat respectif, dûment mandaté à cet effet, à la suite de pourparlers minutieux et précis, était de mettre fin d'un commun accord à leurs relations contractuelles dans le cadre d'un départ négocié l'initiative du salarié, ce dont, il ressortait que les parties étaient pleinement informées de leurs droits et que ceux du salarié avaient été préservés.

l'employeur d'y satisfaire ne constituait pas un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.

il résulte des articles 1 et 3 de la directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise et que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que tel est le cas de la succession de concessionnaires ou d'adjudicataires pour l'exécution d'une activité confiée par un organisme public, dans la mesure où l'activité en cause ne relève pas de l'exercice de la puissance publique ; qu'en refusant de reconnaître l

considérant que le salarié avait clairement manifesté sa volonté de mettre fin à sa participation au mouvement de grève en téléphonant à l'employeur pour confirmer ses repos périodiques, le conseil de prud'hommes a violé les articles L 521-2 et L 521-6 du Code du travail ; 3 / que le salarié qui prétend s'être désolidarisé de la grève, ne pourra obtenir paiement de son salaire que s'il démontre s'être mis à la disposition de l'employeur pour reprendre son poste selon le planning de l'entreprise ; qu'il est constant que selon préavis, le mouvement de grève litigieux a été déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures et qu'il s'est terminé le 26 octobre 1998 à 8 heures ; que dans ses écritures la SNCF a fait valoir que selon le planning initialement, M.

il résulte des écritures des deux parties que le préavis de grève a été donné pour la période comprise entre le 21 octobre 1998, 20 heures et le 26 octobre 8 heures ; et que les jours de repos dont le salarié demande le paiement dont le salarié demande le paiement sont les 24 et 25 octobre ; qu'en énonçant que le temps de repos dont la retenue est contestée n'est pas inclus dans la période du préavis déposé mais situé au terme de celui-ci, le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée du contrat de travail en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la condamnationh de son ancien employeur au paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif au passif de la procédure collective de son ancien employeur ; Attendu que, pour juger l'action du salarié forclose, l'arrêt retient qu'elle a été introduite plus de deux mois après la mesure de publicité du relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le représentant des créanciers et que la demande formée par l'intéressé en vue d'être relevé de la forclusion n'est pas fondée ; Attendu, cependant, que le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 511-1 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève ayant affecté en novembre 1998 l'établissement Traction de Tergnier de la SNCF, MM. X..., Y... et Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité dudit relevé ; qu'aux termes du second texte, le représentant informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du dépôt du relevé des créances au greffe et lui rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article 123 précité de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.

il résulte du dossier de la procédure que la société Georges Y... avait été informée le 3 janvier 2000 par le greffe du conseil de prud'hommes de la déclaration d'appel incident de M. X... et qu'elle avait été régulièrement convoquée à l'audience de la cour d'appel par une lettre recommandée dont elle a accusé réception le 17 janvier suivant ; qu'il s'ensuit qu'elle a été mise en mesure de débattre contradictoirement à cette audience des moyens invoqués par M. X... au soutien de son appel incident et qu'elle ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour reprocher au juge d'appel d'avoir fait droit aux demandes du salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de la société Georges Y... : Attendu que la société Georges Y...

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'inexécution de la prestation de travail de M. X... entre le 12 octobre 1995 et le 27 février 1998 provenait de son seul fait ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir sursis à statuer sur la demande relative à la violation de la garantie contractuelle d'emploi, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'avenant au contrat de travail de M. X... en date du 24 août 1994, la société Carto Rhin garantit à M. X... que son poste ne sera pas remis en cause avant son 57e anniversaire ; que M. X... étant né le 15 juillet 1943, la société Carto Rhin était tenue de maintenir M. X... à son poste jusqu'au 15 juillet 2000 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

Une transaction, dans la mesure où elle intervient avant tout licenciement, est affectée d'une nullité relative qui se prescrit par cinq ans.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Abba-Ascher X... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle du chef d'outrage à magistrat pour avoir produit, lors de l'audience du bureau de jugement de la section "commerce" du Conseil des prud'hommes de Strasbourg, "deux attestations établissant des faits qu'il savait inexacts" et concernant le président dudit bureau ; Attendu que, après avoir renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour permettre au prévenu de préparer sa défense sur la nouvelle qualification envisagée, la cour d'appel, prononçant par les motifs reproduits aux moyens, l'a déclaré coupable du chef d'usage de fausses attestations ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les juges n'ont rien ajouté aux