Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2003, 01-40.734

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/2003

Numéro d'affaire

01-40.734

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée en janvier 1992 par la société SCM Comptabilité gestion informatique en qualité de secrétaire ; qu'ayant démissionné le 8 avril 2000, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de la prime de bilan qu'elle estimait lui être due au titre de l'année 2000 ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce qu'une prime de bilan lui a été payée chaque année depuis 1994, que son montant ayant progressé chaque année, celle-ci est devenue générale et constante au cours des années, que, d'une certaine manière, y est incluse la rémunération des heures supplémentaires et du surcroît de travail et que, dès lors, il y a lieu de lui accorder…