Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2003, 00-44.364

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/2003

Numéro d'affaire

00-44.364

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la Mutualité de la Seine-Maritime en qualité de chirurgien-den…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la Mutualité de la Seine-Maritime en qualité de chirurgien-dentiste à Saint-Etienne du Rouvray à compter du 1er août 1995, s'est trouvé, à la suite d'un accident de trajet, en arrêt de travail du 7 août 1997 au 16 janvier 1998 ; que, le 13 janvier 1998, le salarié a été déclaré apte par le médecin du travail à une reprise à l'essai dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; que 16 janvier 1998, l'employeur, après lui avoir indiqué que son absence prolongée l'avait contraint à recruter un autre chirurgien-dentiste pour occuper son poste de travail, lui a proposé une affectation au Havre qu'il a refusée ; qu'il a été licencié, le 3 février 1998, au motif qu'il avait refusé cette nouvelle affectation ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'hom…