Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2003, 00-46.416

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/2003

Numéro d'affaire

00-46.416

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2000), l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2000), la société Lyonnaise des Eaux exploitait le service de la distribution de l'eau potable et de l'assainissement collectif de la commune de Romilly-sur-Seine ; que ce service a été confié, à compter du 1er avril 1999, à la société Michel X... ; que la société Lyonnaise des Eaux a considéré que les contrats de travail des salariés du service transféré avaient été transmis de plein droit au nouveau concessionnaire, tandis que la société Michel X... a estimé que la poursuite de ces contrats ne lui incombait pas ; que Mme Y... et six autres salariés ont fait convoquer les deux sociétés devant la juridiction prud'homale pour faire juger, à titre principal, qu'en l'absence de transfert des contrats de travail la société Lyonnaise des Eaux…