Code du travail
Article L. 1411-18 : texte et décisions associées
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Article L. 1411-18
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1411-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2003, 00-46.416
Cour de cassation… 1977 ; 3 / qu'il résulte des articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales issus de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et relatifs aux délégations de service public qu'ils ne renvoient à aucun moment à l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et ne comportent pas davantage de disposition sur le sort des…
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-42.566
Cour de cassation… 1977 ; 3 / qu'il résulte des articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales issus de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et relatifs aux délégations de service public qu'ils ne renvoient à aucun moment à l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et ne comportent pas davantage de disposition sur le sort des…
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