L. 1411-18 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 3 / qu'il résulte des articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales issus de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et relatifs aux délégations de service public qu'ils ne renvoient à aucun moment à l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et ne comportent pas davantage de disposition sur le sort d… [...]
[...] 3 / qu'il résulte des articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales issus de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et relatifs aux délégations de service public qu'ils ne renvoient à aucun moment à l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et ne comportent pas davantage de disposition sur le sort d… [...]