Cour de cassation · 21 janvier 2003
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-45.414
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation ordonne la rectification de l'arrêt n° 3206 du 12 novembre 2002.
La Cour de cassation dit que dans le dispositif dudit arrêt la juridiction de renvoi désignée sera le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières en remplacement du conseil de prud'hommes de Rethel.
La Cour de cassation dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt.
Autres points décidés
- La Cour de cassation dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
SynthèsePassage 2
Dit que dans le dispositif dudit arrêt la juridiction de renvoi désignée sera le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières en remplacement du conseil de prud'hommes de Rethel
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Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt
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Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par suite d'une erreur matérielle l'arrêt n° 3206 du 12 novembre 2002 de la Chambre sociale a désigné comme juridiction de renvoi le conseil de prud'hommes de Rethel alors que ce conseil de prud'hommes n'existe plus ;
Attendu qu'il convient en conséquence de rectifier cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 3206 du 12 novembre 2002 ;
Dit que dans le dispositif dudit arrêt la juridiction de renvoi désignée sera le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières en remplacement du conseil de prud'hommes de Rethel ;
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois ;
Où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Martinel, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
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Lire dans le texteMentions dans le textecle 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle l'arrêt n° 3206 du 12 novembre 2002 de la Chambre sociale a désigné comme juridiction de renvoi le conseil de prud'hommes de Rethel alors que ce conseil de prud'hommes n'existe plus ; Attendu qu'il convient en conséquence de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 3206 du 12 novembre 2002 ; Dit que dans le dispositif dudit arrêt la juridiction de renvoi désignée sera le conseil de prud'hommes de Char
Lire dans le texteMentions dans le texte'il convient en conséquence de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 3206 du 12 novembre 2002 ; Dit que dans le dispositif dudit arrêt la juridiction de renvoi désignée sera le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières en remplacement du conseil de prud'hommes de Rethel ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 61372402cd58014677411194