Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2003, 00-44.799

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/2003

Numéro d'affaire

00-44.799

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui était entré en 1976 au service de la société Georges X... et qui exer…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui était entré en 1976 au service de la société Georges X... et qui exerçait en dernier lieu des fonctions de directeur général adjoint, a été licencié le 24 juin 1998 pour faute grave par la société Groupe Y..., société holding constituée en 1996 ; qu'il a alors saisi le juge prud'homal de demandes tendant à faire constater la nullité de ce licenciement et prononcer la résiliation de son contrat, aux torts de la société Georges Y... ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Georges Y... : Attendu que la société Georges Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 9 juin 2000) d'avoir, à la demande de M. X..., réformé le jugement qui l'avait mise hors de cause, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucun des termes de l'arrêt que M. X... ait formé un appel principal contre la société Georges…