Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2003, 00-43.568

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Transaction / protocole • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/2003

Numéro d'affaire

00-43.568

Résumé

Justifie légalement sa décision retenant que la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et son salarié était intervenue d'un commun accord la cour d'appel qui relève que l'objet de cette convention, conclue entre les parties par l'intermédiaire de leur avocat respectif, dûment mandaté à cet effet, à la suite de pourparlers minutieux et précis, était de mettre fin d'un commun accord à leurs relations contractuelles dans le cadre d'un départ négocié l'initiative du salarié, ce dont, il ressortait que les parties étaient pleinement informées de leurs droits et que ceux du salarié avaient été préservés.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de responsable bureau d'études au service de la société Wirth et Gruffat ; qu'il a saisi, le 10 janvier 1996, le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation de son contrat de travail et le paiement des indemnités subséquentes ; qu'un "protocole d'accord", négocié par le conseil de chacune des parties, est intervenu au cours de l'instance prud'homale ; que ce "protocole d'accord" prévoyait les conditions de la rupture du contrat de travail et en réglait les conséquences pécuniaires ; que, poursuivant l'instance prud'homale, le salarié, invoquant notamment la nullité du "protocole d'accord" par lui qualifié de transaction, a demandé le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérês pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier m…