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par contrat d'adaptation à un emploi du 10 mars 1997, engagé M. X..., titulaire d'un CAP de mécanicien en maintenance de véhicule option A véhicules particuliers, en qualité de mécanicien au salaire brut pendant la période de formation de 6 406,79 francs, soit 976,71 euros ; que cette période s'est achevée le 9 mars 1998 ; qu'il a été licencié le 28 décembre 1999 pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour faire droit aux demandes au titre d'un rappel de salaires, de dommages-intérêts par application de l'article L 135-6 du Code du travail et d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce d'une part, que "M. X... était titulaire d'un CAP, qu'il a été embauché le 10 mars 1997 par contrat d'adaptation d'une durée de 1 an, que son classement correspond au coefficient 190, que M.

l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de primes d'horaires décalés et de primes de service, la cour d'appel énonce notamment que le protocole d'accord de fin de grève du 12 décembre 1990 prévoyant le paiement de ces primes doit, sous peine de violation de la règle "à travail égal salaire égal", s'appliquer à tout le personnel subissant les mêmes contraintes d'horaires décalés et de services, peu important qu'il s'agisse de services nouveaux inexistants lors de sa conclusion ; Qu'en statuant ainsi, sans recueillir préalablement les explications des parties sur le principe qu'elle avait relevé alors que le salarié ne l'invoquait pas, se bornant à soutenir qu'il appartenait au service Fret/Roissy, ce que contestait la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes en paiement de sommes à titre d'heures

l'employeur ne s'était pas acquitté de ses obligations au regard de cette législation, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 16 novembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des salariés ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;

l'employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Jager Jeune aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jager Jeune à payer à M. X... la somme de 2 100 euros ; Dit que sur les diligences du

la salariée un avenant de renouvellement de son contrat de travail que celle-ci a signé en y apportant des modifications qui n'ont pas été acceptées par la société Manpower ; que cette société a adressé à la salariée le 16 décembre 1997, une lettre lui demandant de faire connaître si elle acceptait le renouvellement de son contrat aux conditions initiales ou si, au contraire, elle refusait ce renouvellement ; que la salariée n'a pas répondu à ce courrier mais a poursuivi sa mission après le terme du contrat initial ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de la mission en contrat à durée indéterminée et le paiement de différentes sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 février

par lettre du 21 mars 1996 ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2000) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié différentes sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le changement d'horaire, consistant en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, la durée du travail et la rémunération demeurant identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail, et que le refus du salarié de se conformer à une simple

Dans les procédures sans représentation obligatoire, la cour d'appel est saisie par une déclaration d'appel que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé ; ne peut être considéré comme valant déclaration d'appel, l'acte qui ne comporte pas la signature de son auteur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 22 / Sur le pourvoi n° K 01-43.437 formé par M. Michel Arnaud, demeurant 7, rue Girbal, bâtiment E2, Chanteperdrix, 13010 Marseille, 23 / Sur le pourvoi n° M 01-43.438 formé par M. Yannick Davalan, demeurant 143 D, Cassis Bellevue, 13260 Cassis, 24 / Sur le pourvoi n° N 01-43.439 formé par M. Aldo Dezio, demeurant via Mel n° 2, Treppo Grande, 33010 Udine (Italie), 25 / Sur le pourvoi n° P 01-43.440 formé par M. Bernard Douzet, demeurant Claveyson, 26240 Saint-Vallier, 26 / Sur le pourvoi n° Q 01-43.441 formé par M. Bernard François, demeurant BP 57, 13254 Marseille Cedex 6, 27 / Sur le pourvoi n° R 01-43.442 formé par M. Yann Gogan, demeurant 114, rue Marengo, 13006 Marseille, 28 / Sur le pourvoi n° S 01-43.443 formé par M.

l'employeur de ses obligations ne suffit pas à caractériser la rupture du contrat en l'absence de toute manifestation du salarié de prendre, pour ce motif, l'initiative d'une telle rupture ; que la cour d'appel, qui a déduit du seul fait que l'employeur n'a pas rémunéré M. X... qui était son véritable salarié qu'il s'était rendu responsable de la rupture du contrat, sans relever aucun élément de nature à établir le lien de cause à effet entre la cessation par le salarié, le 31 décembre 1997, de son activité, et le non-respect par la société Cabinet Pierre Y... de ses obligations invoqué pour la première fois par M. X... lors de la saisine du conseil de prud'hommes le 26 janvier 1999, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ;

l'employeur invoque la déchéance des pourvois aux motifs que les mémoires ampliatifs ne sont pas signés par les salariés et que l'avocat qui les a rédigés ne justifie pas d'un pouvoir spécial ; Mais attendu que les mémoires sont annexés à une lettre de transmission signée des salariés ; qu'il a été ainsi satisfait aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; que la fin de non recevoir doit être rejetée ; Sur les moyens réunis, communs à tous les pourvois : Attendu que l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Aude, au sein de laquelle s'applique la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a pour mission de gérer des établissements qui accueillent des adolescents ou jeunes majeurs en difficulté ;

M. X... a saisi, le 21 janvier 1999, le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de commissions mensuelles ; Attendu que M. X... fait grief au jugement (conseil de prud'hommes, 25 juillet 2000), statuant en formation de départage, de l'avoir débouté de sa demande précitée, alors, selon le moyen, que le document du 20 décembre 1989, signé par les parties, constitue un contrat valable qui a fait la loi des parties et doit être exécuté de bonne foi ; que les juges du fond, s'ils sont souverains pour interpréter la volonté des contractants, il ne leur est pas permis de dénaturer les obligations qui résultent des termes des conventions et de modifier les stipulations qu'elles renferment ; que les premiers juges ont donc violé les articles 1134 et 1135 du Code civil en ne respectant pas la commune intention des parties ;

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible ; qu'en vertu du second, le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; qu'elle est décédée le 12 janvier 2002 et que son décès a été notifié à la défenderesse, Mme Y... ; Attendu que M. Jean-Claude Z..., héritier de Mmes X... et la défenderesse ont fait connaître qu'ils ne prendraient pas d'initiatives pour reprendre l'instance ;

il résulte de la combinaison des articles 4, 5 et 15 de la Convention collective des personnels administratifs du football du 25 juin 1983 que la prime d'ancienneté est calculée sur la base du traitement brut et non sur le salaire mensuel, comprenant ledit traitement brut, la prime d'ancienneté et le douzième du treizième mois ; que la cour d'appel a, dès lors, exactement décidé que la prime dite "d'intéressement", également qualifiée de "commission" par le salarié, ne devait pas être comprise dans l'assiette du calcul de la prime d'ancienneté ; D'où il suit que le moyen est irrecevable en sa deuxième branche et non fondé en ses autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, la société Comptable et Fiduciaire de l'Europe (SCFE) ainsi que ses co-gérants, M. X... et la société AGC Conseils, ont fait assigner en paiement de dommages-intérêts, devant la juridiction commerciale, M. Y..., porteur de parts minoritaires, après l'avoir licencié le 6 avril 2000 de ses fonctions salariées de direction ; Attendu que la SCFE, M. X... et la société AGC Conseils font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2001), statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction commerciale incompétente au profit du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de préciser les griefs articulés par la société Comptable et Fiduciaire de l'Europe, la société AGC Conseils et M. Alain-Georges X... à l'encontre de M. Y...

par lettre du 30 décembre 1998, d'une mise à pied à titre conservatoire et d'une convocation à un entretien préalable, il n'a pas été donné suite à la procédure de licencement ; que le 28 janvier 1999, il a saisi le conseil de prud'homme d'une demande tendant à prononcer la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le 12 février 1999 au cours de l'instance prud'homale, il a été licencié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 février 2001) de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'

l'employeur, viole les articles 1134 du Code civil et L. 122-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué du 5 décembre 2000 qui retient que M. X... était le salarié de la société Wedge transportation Ltd Marine (et non celui de la société Wedge limited) au motif que la société Wedge limited ne détruit pas l'apparence selon laquelle M. X... a été payé par la société Wedge transportation Ltd Marine, ce qui lui donnait la qualité d'employeur dès lors que le lien de subordination du salarié à l'égard de la société Wedge limited n'était établi par aucun écrit ; 3 / que, ayant exactement relevé que l'employeur se définit par le lien de subordination qu'il exerce sur le salarié, se contredit dans ses explications et viole l'article 455 du nouveau

par lettre, recommandée avec avis de réception, du 9 février 1998 ; qu'il a signé le 16 février 1998 une transaction concernant les conséquences pécuniaires de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a adhéré le 17 février 1998 à la convention de conversion ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la transaction ainsi qu'en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Versailles, 27 février 2001) d'avoir jugé que la transaction était valable et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la date de la rupture

par lettre du 4 février 1994, la société Trophy Radiologie a consenti à M. X... un prêt ; que ce dernier a été licencié le 12 juillet 1995 par une personne habilitée par les deux sociétés ; qu'une transaction a été conclue le 12 juillet 1995 entre la société Ardet France et M. X... prévoyant notamment que la société Ardet France "accepte de solder" le prêt précité consenti par la société Trophy Radiologie ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 janvier 2001) de l'avoir, après avoir annulé la transaction, condamné à rembourser à la société Ardet France la somme versée par celle-ci en exécution de la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que, seule une somme effectivement versée peut être sujette à répétition, à quelque titre que ce soit ;

Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement par émargement au dossier, le secrétariat-greffe convoque les parties devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse le même jour une copie de la convocation par lettre simple ; Attendu que pour se prononcer sur le fond par décision réputée contradictoire malgré le défaut de comparution et de représentation de la société Y... prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société RBA, le jugement attaqué se borne à relever que cette partie défaillante a été régulièrement convoquée ;