Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2003, 01-42.304

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/2003

Numéro d'affaire

01-42.304

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée comme assistante de consolidation le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée comme assistante de consolidation le 27 juin 1997 par la société Manpower pour effectuer auprès de la société Hoecht Marion Roussel une mission d'intérim du 27 juin au 30 novembre 1997, avec faculté de report de l'échéance au 30 décembre 1997 ; que l'entreprise utilisatrice ayant souhaité la poursuite de la mission jusqu'au 30 avril 1998, la société Manpower a proposé à la salariée un avenant de renouvellement de son contrat de travail que celle-ci a signé en y apportant des modifications qui n'ont pas été acceptées par la société Manpower ; que cette société a adressé à la salariée le 16 décembre 1997, une lettre lui demandant de faire connaître si elle acceptait le renouvellement de son contrat aux conditions initiales ou si, au contraire, elle refusait ce renouvel…