Cour de cassation · 29 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible ; qu'en vertu du second, le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; qu'elle est décédée le 12 janvier 2002 et que son décès a été notifié à la défenderesse, Mme Y... ;

Attendu que M. Jean-Claude Z..., héritier de Mmes X... et la défenderesse ont fait connaître qu'ils ne prendraient pas d'initiatives pour reprendre l'instance ;

Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° N 01-42.289 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.