Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 avril 2003, 00-46.467

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

30/04/2003

Numéro d'affaire

00-46.467

Résumé

Dans les procédures sans représentation obligatoire, la cour d'appel est saisie par une déclaration d'appel que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé ; ne peut être considéré comme valant déclaration d'appel, l'acte qui ne comporte pas la signature de son auteur.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 2000), que, par une déclaration écrite portant le nom et la signature électronique de son conseil, la société Chalets Boisson (la société) a, le 1er avril 1999, interjeté appel du jugement d'un conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à payer certaines sommes à M. X... ; que M. X... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en soutenant que la déclaration d'appel formalisée par le conseil de la société comportait une signature électronique qui ne permettait pas d'identifier le signataire de l'acte d'appel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les dispositions combinées des articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travai…