Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2003, 01-41.235

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Transaction / protocole • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/04/2003

Numéro d'affaire

01-41.235

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon un contrat de travail conclu le 1er janvier 1994 entre la société Trophy Ra…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon un contrat de travail conclu le 1er janvier 1994 entre la société Trophy Radiologie et M. X..., ce dernier a été engagé par la société Ardet France en qualité de directeur général, étant précisé que M. X... était passé "sous l'autorité de la direction générale de la société Trophy Radiologie" ; que par lettre du 4 février 1994, la société Trophy Radiologie a consenti à M. X... un prêt ; que ce dernier a été licencié le 12 juillet 1995 par une personne habilitée par les deux sociétés ; qu'une transaction a été conclue le 12 juillet 1995 entre la société Ardet France et M. X... prévoyant notamment que la société Ardet France "accepte de solder" le prêt précité consenti par la société Trophy Radiologie ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que…