Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2003, 02-40.277

Mots-clés droit social

Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/2003

Numéro d'affaire

02-40.277

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-5 du C…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X... et un certain nombre de salariés de la société Conseil imprim, se prévalant de l'accord paritaire conclu le 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en paiement des heures supplémentaires accomplies au cours de la période de janvier à juin 2001 ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés et condamner l'employeur au paiement d'un provision à valoir sur les heures supplémentaires dues, le conseil de prud'hommes énonce qu'il est démontré que la société Conseil imprim pratique un horair…